Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[2] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [N] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S N° MINUTE : 4/25 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 26 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2025, monsieur [N] [M] a formé opposition à une contrainte du 31 janvier 2025 n° UN5499940W émise par l’EPA [3] ([7]), notifiée le 12 février 2025 en remboursement de la somme de 1478,80 €. A l’audience, l’E.P.A. [3] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 19 mars 2025, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire. Monsieur [N] [M] maintient son opposition en raison de l’absence de réponse de [3] à sa demande gracieuse. MOTIFS DE LA DECISION L’opposition qui a été faite dans le délai de 15 jours est recevable. L’E.P.A. [3] ([7]), demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime à son absence. Il convient par conséquent de déclarer la contrainte caduque. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, par application de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition des parties, réputé contradictoire et rendu en denier ressort, Déclare l’opposition à contrainte formée par monsieur [N] [M] recevable, Déclare caduque la contrainte du 31 janvier 2025 n° UN5499940W émise par l’E.P.A. [3] ([7]), notifiée à monsieur [N] [M] en remboursement de la somme de 1478,80 €, Laisse les dépens à la charge de l’EPA [3] ([7]). Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 26 juin 2025 La Greffière Le Président