Cour de cassation, 28 novembre 2006. 02-43.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Kidder Peabody and Co Gmbh est venue aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited ; que les arrêts susvisés ne le précisent pas, aucune pièce n'ayant été produite au dossier pour confirmation ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1263 F-D du 24 mai 2006 sera rectifié comme suit : - page 1 : lire : "Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, au nom de M. Patrick X..., demeurant ..., 92200 Neuilly-sur-Seine, et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 489 F-D rendu le 8 mars 2005 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Kidder Peabody and Co Inc, dont le siège est One World Trade Center, 101 St Floor, 10048 New York NY (USA), et actuellement 1285, avenue of Americas, 37e Floor, New York 10019, Etats-Unis d'Amérique, 2 / la société Kidder Peabody and Co limited, devenue la société Kidder Peabody and Co Gmbh, dont le siège est Bahnhofstrasse 7, chez Schlumpf and Partner Treuhand AG, 6301 Zug (Suisse) ;" Dit que dans l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005, la dénomination et le siège social de la société Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited seront rectifiés comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.