Tribunal Administratif de Lille, 28 janvier 2025. 2410382

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mieline demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2024 par laquelle France Travail n'a pas versé la troisième aide semestrielle du dispositif " emplois francs ". Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, France Travail conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il ressort des pièces transmises par France Travail que, postérieurement à l'introduction de la requête, la SAS Mieline, bénéficiaire des aides issues du dispositif " emplois francs ", a vu son dossier réexaminé par les services de France Travail. Ce réexamen a permis à l'intéressée d'obtenir le versement de l'aide relative au troisième semestre, comme en atteste l'avis de paiement du 17 octobre 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2024 ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Mieline. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Mieline et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie pour information sera adressée à France Travail services. Fait à Lille, le 28 janvier 2025. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, No 241038