Cour de cassation, 16 mars 2016. 15-83.476

N° V 15-83.476 F-N N° 1899 VD1 16 MARS 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 mai 2015, qui a prononcé sur la demande d'aménagement de peine de M. [S] [V] ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi, formé le 13 mai 2015, plus de cinq jours après la notification de l'arrêt faite le 5 mai 2015, est irrecevable comme tardif en application des articles 712-15 et D.49-44 du code de procédure pénale ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;