Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 22/04966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Mai 2024 minute n° N° RG 22/04966 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZXC ------------- [V] [D] épouse [E] C/ [A], [C], [H] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me VANNIER -Me BOUCHER 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier 1 CCC JE H Le notification [12] 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 15 MAI 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Mai 2024 ENTRE : [V] [D] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 7] Comparant et plaidant par la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES - 06 ET : [A], [C], [H] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 11 EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [D] et Monsieur [A] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (44), sans contrat de mariage préalable et sans changement depuis lors. De cette union sont issus trois enfants : -[B], [I], [R] [E] né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 7] (44), -[U], [Z], [G] [E] né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 16] (44), -[T], [S] , [F] [E] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (44), Par acte d’huissier en date du 08 novembre 2022, remis au greffe le 23 novembre 2022, Madame [D] a fait assigner Monsieur [E] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 01 décembre 2022, audience renvoyée au 02 février 2023. Le 28 novembre 2022, Monsieur [E] a constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires rendue le 02 mars 2023, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment : - attribué la jouissance du véhicule SANTA FE à l'épouse sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - constaté que Madame [D] [V] et Monsieur [E] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure [T] ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant [T] au domicile du père - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l'enfant [T] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : en fonction des contraintes professionnelles de la mère à charge pour elle de produire à réception son planning annuel et a minima deux mois à l'avance, à défaut , selon les modalités suivantes : - en période scolaire : durant les jours de repos de Madame [D] tombant sur un week-end (vendredi soir, samedi ou dimanche) sur l'amplitude maximale du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19h00 à raison de 2 week-end par mois au maximum et, à défaut de jour de repos tombant sur le week-end, à raison d’un mercredi après-midi par mois de 14h00 à 19h00 à charge pour Madame [D] de se rendre à proximité du domicile paternel par exemple à [Localité 11] ; - hors période scolaire : la moitié des vacances scolaires les années paires et la moitié les années impaires avec partage par quarts pour les grandes vacances d'été; à charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice de ce droit ; - dit que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ; - fixé à 200 euros (deux cents euros) par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] ; - condamné la mère au paiement de ladite pension, - fixé à 120 euros (cent vingt euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [U] ; - condamné le père au paiement de ladite pension, - dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne sera pas versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; - indexé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - dit que les frais exceptionnels pour les enfants [U] et [T] (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et paramédicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, - condamné le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - réservé les dépens. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 24 novembre 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [V] [D] sollicite : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention du dispositif du Jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [V] [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 8 novembre 2022, date de délivrance de l’assignation initiale, - constater que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure [T], - fixer la résidence principale de l’enfant [T] au domicile de son père, - fixer le droit d’accueil de la mère selon les modalités suivantes : dire que la mère accueille l’enfant [T] librement en fonction des souhaits de l’adolescente à charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance et d’assumer les frais liés à l’exercice de ce droit, à titre subsidiaire, maintenir les dispositions prises par l’ordonnance de mesures provisoires datée du 2 mars 2023, - fixer à 200 euros par mois la contribution que doit verser la mère au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [T], - fixer à 120 euros par mois la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [U], - dire que les frais exceptionnels pour les enfants [U] et [T] seront partagés entre les parents par moitié sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, - dire que les dépens d’instance seront partagés par moitié entre les époux. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 5 octobre 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [A] [E] sollicite : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du code civil. - ordonner la mention du dispositif du Jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, - ordonner la reprise par Madame [V] [D] de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - constater que Monsieur [A] [E] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce (8 novembre 2022), - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - constater que Madame [V] [D] et Monsieur [A] [E] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [T], - fixer la résidence habituelle de l’enfant [T] au domicile du père, - dire que la mère accueille l’enfant [T] librement, en fonction des souhaits de l’adolescente, à charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance et d’assumer les frais liés à l’exercice de ce droit, - fixer à 200 euros par mois la contribution que doit verser la mère au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [T], - fixer à 120 euros par mois la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [U], - dire que les frais exceptionnels pour les enfants [U] et [T] seront partagés entre les parents par moitié sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, - ordonner le partage par moitié entre Monsieur [A] [E] et Madame [V] [D] des dépens de l’instance. L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. La procédure en assistance éducative a été consultée. Le Juge des Enfants de NANTES a été saisi de la situation le 24 novembre 2023. La clôture de la procédure a été prononcée le 06 février 2024. A l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V] [D], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (MAROC), et de Monsieur [A], [C], [H] [E], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (44), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 15] (44), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, CONSTATE que Madame [V] [D] et Monsieur [A] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [T] [E], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence de [T] [E] au domicile de Monsieur [A] [E], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l'enfant [T] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : la mère accueille l’enfant [T] librement, en fonction des souhaits de l’adolescente, à charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance et d’assumer les frais liés à l’exercice de ce droit, FIXE à 200 euros (deux cents euros) par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] ; CONDAMNE la mère au paiement de ladite pension, FIXE à 120 euros (cent vingt euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [U] ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [T] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [A] [E], DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [D], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties et dispense les parties de recouvrement éventuel; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, s’agissant des dispositions relatives à l’autorité parentale et la contribution alimentaire; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative, AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et de l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes: Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doivent être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES