Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/03506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 18 Décembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 13 Novembre 2024 N° RG 23/03506 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VKK PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES LIONS sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET TRAVERSO, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Abdramane KOUYATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [K] est copropriétaire des lots 170 et 206 de l’ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 22 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL R. TRAVERSO, a fait citer Monsieur [L] [K] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond. A l'audience du 13 novembre 2024, par l’intermédiaire de leurs conseils, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel daté du 25 septembre 2024 et signé par les deux parties. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 25 septembre 2024 et de lui conférer force exécutoire. PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel en date du 25 septembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL R. TRAVERSO d’une part et Monsieur [L] [K] d’autre part, CONFERONS force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 25 septembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL R. TRAVERSO d’une part et Monsieur [L] [K] d’autre part, DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel en date du 25 septembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES LIONS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL R. TRAVERSO d’une part et Monsieur [L] [K] d’autre part, sera annexé à la présente ordonnance. LE GREFFIER LE MAGISTRAT