Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03978

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 24/05060 du 28 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/03978 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par madame [M] [O], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier C/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 28 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AGGAL AIi Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT :réputé contradictoire non susceptible de recours FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le directeur de l’URSSAF [10] a délivré une contrainte le 21 août 2024 à la SAS [8] d’un montant de 2 342,00 € représentant une taxe professionnelle à régulariser et des majorations de retard complémentaires pour les périodes de février, mars et juillet 2023 et la période de janvier à mars 2024. Cette contrainte a été signifiée le 26 août 2024. Par courrier en date du 2 septembre 2024, la SAS [8] a formé opposition à cette contrainte. A l’appui de sa requête elle a sollicité l’annulation de la contrainte au motif que les mises en demeure préalables à cette contrainte ne lui ont pas été adressées. Elle a par ailleurs exposé que son exploitation a rencontré des difficultés de trésorerie depuis le début de l’exercice 2019, consécutivement à des mesures de restructuration inhérentes à la nature de son activité et de sa clientèle parallèlement qui l’ont conduite à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de bénéficier depuis lors d’un plan. Elle indique enfin que son secteur a en outre connu un fort ralentissement issu de la crise sanitaire Covid-19 et a subi les conséquences des conflits internationaux perdurant. Par courrier en date du 20 novembre 2024, l’URSSAF [10] a indiqué avoir fait droit à la requête de la SAS [8]. Elle indique également se désister de l’instance l’opposant à la cette dernière. A l’audience de ce jour, l’URSSAF [10] a maintenu son désistement. Bien que régulièrement convoquée selon demande d’avis de réception signée le 16 octobre 2024, la SAS [8] n’était pas représentée à l’audience. MOTIFS Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [10] et dire que les dépens seront laissés à sa charge. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours, VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [10] ; CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la SAS [8] est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [10]. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Notifié le :