Cour d'appel, 27 mai 2014. 13/00555

ARRET N. RG N : 13/ 00555 AFFAIRE : Paula X... C/ Dominique Y... GS-iB prêt Grosse délivrée Maître DUBOIS-MARET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 MAI 2014 Le vingt sept Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Paula X... de nationalité Française née le 17 Février 1969 à ODEMIRA PORTUGAL Profession : Agent de soins,...-87000 LIMOGES représentée par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2783 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Dominique Y... de nationalité Française né le 03 Septembre 1965 à LE DORAT (87210) Profession : Magasinier (ère),...-87210 LE DORAT représenté par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 22 avril 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR FAITS et PROCÉDURE Soutenant avoir prêté des sommes d'argent à Mme Paula X... pour un montant total de 62 411, 39 euros, M. Dominique Y... a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir le remboursement de cette somme ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal de grande instance a accueilli la demande principale de M. Y... mais rejeté sa demande de dommages-intérêts. Mme X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... conclut au rejet des demandes de M. Y... ont soutenant que les sommes litigieuses lui ont été remises par celui-ci dans le cadre de donations. M. Y... conclut au principal à la caducité de l'appel de Mme X... qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Attendu que c'est aux termes de motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu l'existence d'un prêt entre Mme X... et M. Y... et qu'ils ont accueilli la demande de remboursement de ce dernier ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 21 mars 2013 ; CONDAMNE Mme Paula X... à payer à M. Dominique Y... la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Paula X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.