Cour administrative d'appel de Paris, 29 novembre 2024. 24PA03758

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Blanc Mesnil Sport Judo (BMSJ) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°2021-04-14 du 1er avril 2021 du conseil municipal de la commune du Blanc-Mesnil approuvant les avenants aux conventions d'objectifs auprès de plusieurs associations et attribuant les subventions de fonctionnement à ces associations en tant que l'association BMSJ n'y est pas mentionnée. Par un jugement n° 2107393 et 2107408 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 19 août 2024, l'association BMSJ, représentée par Me Delarue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107393 et 2107408 du 18 juin 2024, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2021-04-14 du 1er avril 2021 du conseil municipal de la commune du Blanc-Mesnil en tant qu'elle n'est pas mentionnée dans les avenants aux conventions d'objectifs et en tant que la commune ne lui accorde une subvention de fonctionnement que de 10 000 euros et non de 40 000 euros ; 2°) d'annuler la délibération n° 2021-04-14 du 1er avril 2021 du conseil municipal de la commune du Blanc-Mesnil en tant qu'elle lui attribue seulement une subvention de fonctionnement de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par une lettre du 20 septembre 2024, l'association BMSJ a été mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire que l'association avait expressément annoncé dans son mémoire introductif à l'instance. Par une lettre enregistrée le 15 octobre 2024, l'association BMSJ déclare se désister de sa requête. Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre et 27 novembre 2024, la Commune du Blanc-Mesnil déclare accepter ce désistement et maintient sa demande tendant à mettre à la charge de l'association BMSJ la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, l'association BMSJ conclut au rejet de la demande de la Commune de Blanc-Mesnil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Par une lettre enregistrée le 15 octobre 2024, l'association BMSJ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association BMSJ. Article 2 : Les conclusions de la commune du Blanc-Mesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Blanc Mesnil Sport Judo et à la Commune du Blanc-Mesnil. Fait à Paris, le 29 novembre 2024. La présidente de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.