Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ET5
N° de MINUTE : 26/00916
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet DUPOUY-FLAMENCOURT, SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [X] de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
DEFENDEUR
LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, prise en la personne de son directeur, ès-qualité de curateur des successions vacantes de Monsieur [J] [G] et de Monsieur [F] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de représentation, non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [G] et M. [F] [G] étaient de leur vivant propriétaires des lots n°197, 176, 252, 304 et 454 de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93).
M. [F] [G] est décédé le 20 avril 2014 à [Localité 5] tandis que M. [J] [G] est décédé le 16 novembre 2018 à [Localité 6].
La succession de M. [J] [G] étant vacante, le syndicat des copropriétaires a sollicité auprès du président du tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d'un curateur sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code civil. Par ordonnance du 16 décembre 2019, le président du tribunal de céans a désigné la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après la DNID) en qualité de curateur à la succession vacante de M. [J] [G].
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires notamment la somme de 16 428,54 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 décembre 2020, appel du 4ème trimestre 2020 inclus.
Par ordonnance sur requête du 17 avril 2024, le président du tribunal de céans a désigné la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [F] [G].
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Dupouy-Flamencourt, a fait assigner la DNID ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- CONDAMNER la Direction Nationale des Interventions Domaniales « Les Ellipses » prise en la personne de son Directeur, sise [Adresse 7], ès qualité de curateur des successions vacantes de Monsieur [J] [G] et Monsieur [F] [C], au paiement de la somme de 12.467,96 euros correspondant aux charges postérieures au jugement rendu le 17 mars 2021,
- CONDAMNER la Direction Nationale des Interventions Domaniales « Les Ellipses » prise en la personne de son Directeur, sise [Adresse 7], ès qualité de curateur de de la succession vacante de Monsieur [F] [C], au paiement de la somme de 20.630,39 euros au titre des charges courantes intervenues jusqu’au 4ème trimestre 2020,
- CONDAMNER la Direction Nationale des Interventions Domaniales « Les Ellipses » prise en la personne de son Directeur, sise [Adresse 4] – [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9], ès qualité de curateur des successions vacantes de Monsieur [J] [G] et Monsieur [F] [C], au paiement d’une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER la Direction Nationale des Interventions Domaniales « Les Ellipses » prise en la personne de son Directeur, sise [Adresse 4] – [Localité 7] [Adresse 10], ès qualité de curateur des successions vacantes de Monsieur [J] [G] et Monsieur [F] [C], à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] & [Adresse 12] une indemnité d’un montant de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En tout état de cause :
- ORDONNER la capitalisation des intérêts.
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que le compte propriétaire des successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [C] est débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Or, conformément à l’article 10 de ladite loi, tout propriétaire de lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est redevable à ce titre de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux. Le syndicat des copropriétaires précise qu'il convient toutefois de distinguer les sommes dues par la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [G], de celle dues par la DNID au titre de la succession de M. [J] [G]. Il relève ainsi que la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [G], est redevable d'un arriéré de charges de copropriété au titre de la période antérieure au 11 décembre 2020, puisque ce n'est qu'en qualité de curateur à la succession vacante de M. [J] [C] que la DNID a été condamnée à payer cet arriéré aux termes d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 mars 2021. En revanche, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'à l'égard des charges de copropriété et appels de fonds travaux dus depuis le 11 décembre 2020, les deux successions étant redevables à son égard, la DNID devra être condamnée à leur paiement en sa qualité de curateur aux deux successions vacantes. Enfin, le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir également la condamnation de la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], au paiement de dommages et intérêts.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée, la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 12 février 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera relevé que le jugement rendu le 17 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny ne se rapporte qu'à l'arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux, arrêté au 10 décembre 2020, appel du 4ème trimestre 2020 inclus, dû par la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [J] [G].
Dès lors, la demande du syndicat des copropriétaires formée dans la présente instance à l'égard de l'arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux arrêté au 10 décembre 2020, appel du 4ème trimestre 2020 inclus, étant formée uniquement à l'encontre de la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacantes de M. [F] [C], elle est recevable.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- l'attestation immobilière notariée du 14 juin 2006 ainsi que le relevé des formalités de publicité foncière arrêtées au 4 avril 2024 à l'égard de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93) ; documents justifiant de la qualité de copropriétaires de M. [J] [G] et de M. [F] [G] ;
- l'ordonnance de désignation par le président du tribunal de grande instance de Bobigny de la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [J] [G] du 16 décembre 2019,
- l'ordonnance de désignation par le président du tribunal judiciaire de Bobigny de la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [F] [G] du 17 avril 2024,
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 19 mars 2013, 25 mars 2014, 1er juin 2015, 31 mars 2016, 22 mars 2017, 29 mars 2018, 27 mars 2019, 11 mars 2020, 20 mai 2021, 5 juillet 2022, 13 juin 2023, 13 juin 2024 et 12 juin 2025 ayant voté la réalisation d'un audit global, les travaux de ventilation, de reprise des murets et jardinières, de remise en état des garde corps, de réfection palier et hall, de remplacement des interphones et ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
- la mise en demeure du 16 avril 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
1/ A l'égard des demandes formées à l'encontre de la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [G], pour la période antérieure au 11 décembre 2020
En l'espèce, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit la somme totale de 6 921,33 euros (296,80 euros pour les lots 176 et 304 et de 6 624,53 euros pour les lots 197, 252 et 454).
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges de copropriété et appels travaux entre le 1er avril 2014 et le 11 décembre 2020 à l'égard des lots 176 et 304 a été de 2 991,66 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 70,46 euros.
La succession de M. [F] [G] est donc redevable de la somme de 2 921,20 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux impayés arrêtés au 11 décembre 2020 à l'égard des lots 176 et 304.
A l'égard des lots 197, 252 et 454, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er avril 2014 et le 10 décembre 2020 a été de 14 092,02 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 836,09 euros.
La succession de M. [F] [G] est donc redevable de la somme de 13 255,93 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds impayés arrêtés au 11 décembre 2020 à l'égard de ces trois lots.
Ainsi, il convient de condamner la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [G], à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 16 177,13 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 décembre 2020, appel provisionnel du 4ème trimestre 2020 inclus.
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du prononcé du présent jugement.
2/ A l'égard des demandes formées à l'encontre de la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [F] [G] et de M. [J] [G], pour la période du 11 décembre 2020 au 1er avril 2025, 2ème trimestre 2025 inclus
En l'espèce, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit la somme de 1 153,94 euros.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 11 décembre 2020 et le 12 mai 2025 a été de 11 374,09 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 60,07 euros.
Ainsi, il convient de condamner la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 11 314,02 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété et appels travaux pour la période du 11 décembre 2020 au 12 mai 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du prononcé du présent jugement.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent les extraits de compte et de [Localité 9] Livre transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans ses écritures.
Il y a donc lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 6 921,33 euros au titre des frais susvisés engagés antérieurement au 11 décembre 2020 à l'encontre de la DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [C], ainsi que la somme de 1 153,94 euros au titre des frais susvisés engagés entre le 11 décembre 2020 et le 12 mai 2025 à l'encontre de la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [C],.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, tant avant qu'après le 11 décembre 2020. Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par la DNID, ès qualités, des frais de recouvrement exposés et sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, pour justifier sa demande, le syndicat des copropriétaires se limite à indiquer que le solde débiteur des comptes des défunts occasionne un préjudice financier important aux autres copropriétaires et cite à l'appui une jurisprudence de la 23ème chambre B de la cour d'appel de Paris du 24 avril 1998.
Cependant, la simple mention de l'existence d'un solde débiteur ne peut en soi permettre d'établir la nature et l'étendue du préjudice dont le syndicat des copropriétaires se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance et la capitalisation des intérêts. Le syndicat ne justifie en outre pas avoir mis en demeure à la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], de régler les sommes dues au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ni ne verse une quelconque pièce établissant la mauvaise foi de celle-ci.
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la DNID, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], sera condamnée aux entiers dépens, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, et à payer au syndicat demandeur, toujours dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [F] [G], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 16 177,13 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 décembre 2020, appel provisionnel du 4ème trimestre 2020 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 11 314,02 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété et appels travaux pour la période du 11 décembre 2020 au 12 mai 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur aux successions vacantes de M. [J] [G] et de M. [F] [G], aux entiers dépens, dans la limite et jusqu'à concurrence des actifs successoraux ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT