Tribunal Administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023. 2208537

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette 349,64 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active. M. B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a mis à la charge de M. B une dette de 349,64 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette. 2. Dans son mémoire en défense, la Collectivité Européenne d'Alsace informe le tribunal que la dette de M. B est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. D E C I D E : Article 1. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, F. DOGUI La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2208537