Texte intégral
ARRET N°
DU 01 DECEMBRE 2023
N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDM5
LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :
Saisie d'un appel d'une décision rendue le 19 juillet 2022 par le Juge aux affaires familiales de BAR LE DUC (21/00322)
APPELANTE :
S.A. [15] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 12]
Représentée par Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE
INTIMES :
Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 19]
[Adresse 5]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte en date du 06 mars 2023 délivré à personne physique par Me [Z] [B], commissaire de justice à [Localité 16]
Madame [A] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 20]
[Adresse 13]
Défaillante, n'ayant pas constitué avocat pour la représenter, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte en date du 09 mars 2023 délivré à étude par Me [O] [J], commissaire de justice (85)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame WELTER, conseillère à la cour d'appel de Nancy, siégeant en rapporteur,
Madame FOURNIER, greffière,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC,
Conseillères : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER,qui a rendu compte à la Cour conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2023 ;
Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 27 Novembre 2023 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 01 Décembre 2023 ;
Le 01 Décembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [S] [X] et Mme [A] [C] se sont mariés le [Date mariage 11] 1998, sans contrat de mariage préalable.
Par acte notarié en date du 10 novembre 2005, ils ont acquis deux appartements, une cave, une partie indivise d'une cour commune, une cour, une remise, deux garages, un jardin et un autre garage, dans un immeuble à usage d'habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 21].
Pour ce faire, ils ont contracté deux emprunts auprès de la [15] (Société [17]) aux montants respectifs de 76 200 euros et 64 750 euros. Le premier crédit immobilier était garanti par le privilège de prêteur de deniers en premier rang et le second par le privilège de prêteur de deniers en premier rang à hauteur de 38 800 euros et d'une hypothèque sur le dit immeuble à hauteur de 25 950 euros.
Les époux [X]/[C] ont divorcé par la suite.
Par exploit d'huissier en date du 8 juin 2021, la Banque [15] a fait assigner M. [S] [X] et Mme [A] [C] divorcée [X], remariée [D], devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins d'obtenir le partage de l'indivision existant entre eux.
M. [S] [X] et Mme [A] [C] ont constitué avocat mais n'ont transmis aucune conclusions au fond.
Par jugement réputé contradictoire en date du 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a pour l'essentiel :
débouté la SA [15] de l'intégralité de ses demandes,
condamné la société SA [15] aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 10 janvier 2023, la société SA [15] a interjeté appel de ce jugement dans ses dispositions relatives au rejet de ses demandes et aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 mars 2023, la société SA [15] demande à la cour de :
dire et juger le présent appel recevable et bien fondé,
En conséquence :
infirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 19 juillet 2022 en ce qu'il a débouté la SA [15] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il a condamné la SA [15] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau :
dire et juger que la créance de la SA [15] est de 139 608.01 euros à l'égard de M. [S] [X] et de Mme [A] [C],
constater que le bien n'est pas commodément partageable en nature sans perte,
ordonner le partage de l'indivision existante entre M. [S] [X] et Mme [A] [C] portant sur les biens indivis suivants :
les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à usage d'habitation, en partie sur cave, composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et grenier au-dessus situé sur la commune de [Localité 21] cadastre section AB n°[Cadastre 7] Iieudits [Adresse 4] pour une contenance totale de 03 ares et 40 centiares,
L'indivision portant sur les lots suivants :
Le lot n°3 constitué d'un appartement situé au rez-de-chaussée comprenant une entrée, salon, cuisine, une salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, cellier, réduit avec montée d'escalier à l'étage et les 165éme/l000eme des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Le lot n°6 qui est un appartement situé au premier étage composé d'un corridor, cuisine équipée, salle de bains et WC, séjour, trois chambres et les 123ème/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Le lot n°10 est une cave au sous-sol, sous la partie centrale de l'immeuble et les 25ème/1000908 des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Les 5 douzièmes indivis d'une cour commune cadastrée section AB n°[Cadastre 9] lieudit sur la route de [Localité 18], d'une contenance de 07 ares 12 centiares,
une cour sur l'arrière avec accès cave, remise et deux garages cadastres section AB n°[Cadastre 6] lieudits sur la route de [Localité 18] d'une contenance de 1 ares 57 centiares,
un jardin attenant à la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 10] lieudit sur la route de [Localité 18] pour une contenance de 05 ares 50 centiares,
un garage donnant sur la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 13 centiares,
en conséquence commettre Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel Juge chargé de surveiller lesdites opérations et faire rapport de difficultés,
préalablement au dites opérations et pour y parvenir :
ordonner en présence des requis ou eux dûment appelés, la vente sur licitation des biens suivants en l'audience des criées du Tribunal Judiciaire de Bar-Le-Duc, sur le cahier des conditions de la vente dresse et déposé par Maître Sylvain BEYNA, Avocat au Barreau de la Meuse et ainsi désigné,
des biens et droits immobiliers suivants :
les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à usage d'habitation, en partie sur cave, composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et grenier au-dessus situé sur la commune de [Localité 21] cadastre section AB n°[Cadastre 7] lieudits [Adresse 4] pour une contenance totale de 03 ares et 40 centiares,
l'indivision portant sur les lots suivants :
le lot n°3 constitue d'un appartement situé au rez-de-chaussée comprenant une entrée, salon, cuisine, une salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, cellier, réduit avec montée d'escalier à l'étage et les 1659'/1000eme des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
le lot n°6 qui est un appartement situé au premier étage composé d'un corridor, cuisine équipée, salle de bains et WC, séjour, trois chambres et les 123ème/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
le lot n°10 est une cave au sous-sol, sous la partie centrale de l'immeuble et les 25eme/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
les 5 douzièmes indivis d'une cour commune cadastrée section AB n°[Cadastre 9] lieudit sur la route de [Localité 18], d'une contenance de 07 ares 12 centiares,
une cour sur l'arrière avec accès cave, remise et deux garages cadastres section AB n°[Cadastre 6] Iieudits sur la route de [Localité 18] d'une contenance de 1 ares 57 centiares,
un jardin attenant e la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 10] lieudit sur la route de [Localité 18] pour une contenance de 05 ares 50 centiares,
un garage donnant sur la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 13 centiares,
fixer les modalités de publicité de la licitation,
dire que la SERLARL [14] Maître [K] et [B] commissaire de Justice à [Localité 16] ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, seront chargés d'établir le procès-verbal descriptif des immeubles et d'assurer la visite des biens mis en vente, aux heures légales a l'exclusion des dimanches et jours fériés à charge pour elle de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l'avance au moins en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins (conformément e l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécutions et d'un serrurier) et se fera assister le cas échéant, lors de l'établissement du procès-verbal descriptif, d'un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostique énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieur de gaz et électrique, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surface conformément à la loi Carrez et tout autre diagnostique obligatoire, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier,
fixer la mise à prix à la somme de 34.000 euros,
dire qu'à défaut d'enchère, le Tribunal pourra ordonner de suite une nouvelle adjudication avec baisse de mise à prix du quart puis de la moitié,
dire que les coûts du procès-verbal descriptif, des diagnostiques immobiliers, visite et de publicité, seront inclus en frais privilégiés de vente,
dire que le prix de vente sera consigné auprès de la CARPA, es qualité de séquestre,
dire et juger que cette distribution sera faite conformément aux dispositions de l'article R331-5 du code des procédures civiles d'exécution,
faire retour du dossier au Tribunal judiciaire aux fins de la mise en oeuvre des enchères,
condamner solidairement M. [S] [X] et Mme [A] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la banque SA [15] en première instance et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
condamner solidairement M. [S] [X] et Mme [A] [C] aux dépens tant de première instance que d'appel en ce compris le timbre fiscal de 225 euros, dépens qui seront pris en frais privilégiés de licitation et avances en sus du prix et ses accessoires par l'adjudicataire pour le compte de l'indivision.
Bien que la déclaration d'appel et les conclusions aient été signifiées par acte d'huissier à personne en date du 6 mars 2023, M. [S] [X] n'a pas constitué avocat.
Bien que la déclaration d'appel et les conclusions aient été signifiées par acte d'huissier à étude en date du 9 mars 2023, Mme [A] [C] n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.
L'ordonnance de clôture est en date du 6 juillet 2023.
L'affaire, appelée à l'audience du 29 septembre 2023, a été mise en délibéré au 27 novembre 2023, prorogé au 1er décembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent, en outre, poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
En l'espèce, la SA [15] est créancière de l'indivision, le prêt ayant été contracté par les deux époux avant l'indivision post-communautaire. Il s'agit d'une dette commune.
La SA [15] justifie du non paiement des échéances des deux crédits et de la déchéance du terme de ce fait (courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mai 2014 à M. [X] et lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2014 à Mme [C], pièces 6 et 26).
Dans le cadre du plan de surendettement dont a bénéficié M. [X] en 2015, les montants restant dûs au titre des deux prêts immobiliers sont de 56 734,82 et de 48 209,56 euros. Il s'agissait d'un moratoire sur deux ans dans l'attente de la vente des biens et droits immobiliers (pièce 7).
À l'issue de ce moratoire, la banque a mis en demeure M. [X] de payer les dites sommes (pièces 8), sans succès.
Dans le cadre du plan de surendettement dont a bénéficié Mme [C] le 31 mai 2021, les montants restant dûs au titre des deux prêts immobiliers sont de 62 422,61 euros et de 53 042,90 euros. Il s'agit à nouveau d'un moratoire de deux ans dans l'attente de la vente des biens et droits immobiliers (pièce 3).
La moratoire a pris fin le 31 mai 2023.
Les biens immobiliers ne sont toujours pas vendus.
Au 20 janvier 2023, le décompte de la créance du [15] est de 74 971,42 euros pour le prêt n° 3008733611400059564207 et de 64 636,59 euros pour le prêt n° 3008733611400059564208 (pièces 27 et 28).
Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et statuant à nouveau, il sera ordonné le partage judiciaire de l'indivision portant sur ces biens immobiliers, un notaire sera désigné, il sera ordonné la vente des dits biens immobiliers par adjudication avec mise à prix de 34 000 euros, en application des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile.
Parties perdantes, les consorts [X]/[C] seront condamnés tant aux dépens de première instance que des dépens d'appel, dont le coût du timbre fiscal. Ils verseront, en outre, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre du même article à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt rendu par défaut, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu 19 juillet 2022, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bar Le Duc,
Et statuant à nouveau,
Ordonne le partage judiciaire de l'indivision existante entre Monsieur [S] [X] et Madame [A] [C] portant sur les biens indivis suivants :
les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à usage d'habitation, en partie sur cave, composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et grenier au-dessus situé sur la commune de [Localité 21] cadastre section AB n°[Cadastre 7] Iieudits [Adresse 4] pour une contenance totale de 03 ares et 40 centiares,
L'indivision portant sur les lots suivants :
Le lot n°3 constitué d'un appartement situé au rez-de-chaussée comprenant une entrée, salon, cuisine, une salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, cellier, réduit avec montée d'escalier à l'étage et les 165éme/l000eme des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Le lot n°6 qui est un appartement situé au premier étage composé d'un corridor, cuisine équipée, salle de bains et WC, séjour, trois chambres et les 123ème/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Le lot n°10 est une cave au sous-sol, sous la partie centrale de l'immeuble et les 25ème/1000908 des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
Les 5 douzièmes indivis d'une cour commune cadastrée section AB n°[Cadastre 9] lieudit sur la route de [Localité 18], d'une contenance de 07 ares 12 centiares,
une cour sur l'arrière avec accès cave, remise et deux garages cadastres section AB n°[Cadastre 6] lieudits sur la route de [Localité 18] d'une contenance de 1 ares 57 centiares,
un jardin attenant à la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 10] lieudit sur la route de [Localité 18] pour une contenance de 05 ares 50 centiares,
un garage donnant sur la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 13 centiares,
Désigne Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de la Meuse, ou son délégué, pour procéder aux opérations de partage,
Désigne le juge du tribunal judiciaire de Bar Le Duc, en charge du suivi des opérations de partage, pour surveiller les opérations du partage de la communauté ayant existé entre les époux [X]/[C],
Fixe la créance de la SA [15] à la somme de 139 608,01 euros,
Préalablement au dites opérations et pour y parvenir,
Ordonne, en présence des requis ou eux dûment appelés, la vente sur licitation des biens suivants en l'audience des criées du Tribunal Judiciaire de Bar-Le-Duc, sur le cahier des conditions de la vente dressé et déposé par Maître Sylvain BEYNA, Avocat au Barreau de la Meuse, et ainsi désigné,
des biens et droits immobiliers suivants :
les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à usage d'habitation, en partie sur cave, composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et grenier au-dessus situé sur la commune de [Localité 21] cadastre section AB n°[Cadastre 7] lieudits [Adresse 4] pour une contenance totale de 03 ares et 40 centiares,
l'indivision portant sur les lots suivants :
le lot n°3 constitue d'un appartement situé au rez-de-chaussée comprenant une entrée, salon, cuisine, une salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, cellier, réduit avec montée d'escalier à l'étage et les 1659'/1000eme des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
le lot n°6 qui est un appartement situé au premier étage composé d'un corridor, cuisine équipée, salle de bains et WC, séjour, trois chambres et les 123ème/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
le lot n°10 est une cave au sous-sol, sous la partie centrale de l'immeuble et les 25eme/1000ème des parties communes générales de l'immeuble attachées à ce lot,
les 5 douzièmes indivis d'une cour commune cadastrée section AB n°[Cadastre 9] lieudit sur la route de [Localité 18], d'une contenance de 07 ares 12 centiares,
une cour sur l'arrière avec accès cave, remise et deux garages cadastres section AB n°[Cadastre 6] Iieudits sur la route de [Localité 18] d'une contenance de 1 ares 57 centiares,
un jardin attenant e la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 10] lieudit sur la route de [Localité 18] pour une contenance de 05 ares 50 centiares,
un garage donnant sur la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 13 centiares,
Dit qu'il appartiendra à Maître Sylvain BEYNA, Avocat au Barreau de la Meuse, de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonce légale, et éventuellement sur internet, et ce, dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que la SERLARL [14], Maîtres [K] et [B], commissaire de Justice à [Localité 16], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, seront chargés d'établir le procès-verbal descriptif des immeubles et d'assurer la visite des biens mis en vente, aux heures légales à l'exclusion des dimanches et jours fériés à charge pour elle de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l'avance au moins en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins (conformément e l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécutions et d'un serrurier) et se fera assister le cas échéant, lors de l'établissement du procès-verbal descriptif, d'un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostique énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieure de gaz et électrique, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surface conformément à la loi Carrez et tout autre diagnostique obligatoire, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier,
Fixe la mise à prix à la somme de 34 000 euros (trente quatre mille euros),
Dit qu'à défaut d'enchère, le Tribunal pourra ordonner de suite une nouvelle adjudication avec baisse de mise à prix du quart puis de la moitié,
Dit que les coûts du procès-verbal descriptif, des diagnostiques immobiliers, visite et de publicité, seront inclus en frais privilégiés de vente,
Dit que le prix de vente sera consigné auprès de la CARPA, es qualité de séquestre,
Dit que cette distribution sera faite conformément aux dispositions de l'article R331-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [A] [C], divorcée [X] et remariée [D], aux dépens de première instance,
Condamne solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [A] [C], divorcée [X] et remariée [D], à payer à la SA [15] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
Y ajoutant,
Condamne solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [A] [C], divorcée [X] et remariée [D], aux dépens d'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros,
Condamne solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [A] [C], divorcée [X] et remariée [D], à payer à la SA [15] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de licitation et avances en sus du prix et ses accessoires par l'adjudicataire pour le compte de l'indivision,
Fait retour du dossier au Tribunal judiciaire aux fins de la mise en oeuvre des enchères.
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le premier Décembre deux mille vingt trois, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en dix pages.
