Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-20.728
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-20.728
Date de décision :
23 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: K 22-20.728
Demandeur(s)
: la société Massimo Dutti France
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [U] et autre
Ordonnance
: 50375
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Massimo Dutti France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à Pole emploi, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 mars 2023
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