Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-10.469

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-10.469 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société JSA et autre Requête n° : 345/24 Ordonnance n° : 90960 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [X], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 mars 2024 par laquelle la société JSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par M. [J] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 24-10.469 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La SELARL JSA a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [X] le 15 janvier 2024 contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2023, qui, notamment, confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 janvier 2023 qui a condamné celui-ci à lui payer la somme de 80 000 euros. Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 décembre 2023, de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier