Cour de cassation, 18 octobre 2023. 22-17.844

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° A 22-17.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ M. [B] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société A3R, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-17.844 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Déménagement [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R] et de la société A3R, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Déménagement [H] et de M. [H], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [R] et de la société A3R, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 19 mai 2022 (2e chambre civile et commerciale), au profit de la société Déménagement [H] et de M. [H]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [R] et la société A3R de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. [R] et la société A3R aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et la société A3R et les condamne à payer à la société Déménagement [H] et à M. [H] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.