Tribunal judiciaire, 30 mai 2025. 24/02183

DATE DU JUGEMENT: 30 Mai 2025 RG N° RG 24/02183 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4NA / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [K] [I] épouse [O] C / [W] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [I] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000339 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 15] (ALGERIE) ([Localité 3] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 ENVOI LE : Me Béatrice ABEL, vestiaire : 3 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [K] [I], le 15 février 2024, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 17 juin 2024,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :   Madame [K] [I] , née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 13] ([Localité 11])         et de Monsieur [W] [O] , né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 15] (ALGERIE)   Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Rhône),   ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 8 janvier 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [K] [I] de sa demande de partage des éventuels frais de partage et droits d'enregistrement ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE                                                          LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES