Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2401634

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Fifax - Montreuil III, représentée par Me Pierret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois d'avril 2023, pour un montant de 505 147 euros assorti d'intérêts moratoires à compter du mois de mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la SCCV Fifax - Montreuil III déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Le désistement susvisé de la SCCV Fifax - Montreuil III est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Fifax - Montreuil III. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Fifax - Montreuil III et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.