Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 19/14624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 19/14624 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKMI N° MINUTE : Assignations des 29 Novembre et 4 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9] [Localité 11] représenté par son syndic, le cabinet IMMO BALZAC SAS [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [E] [G] [Adresse 7] [Localité 16] (SUISSE) représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Madame [D] [K] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 16] (SUISSE) représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [Y] [JW] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Madame [I] [W] [X] [A] [FF] épouse [JW] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Décision du 27 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 419/14624 Madame [S] [ME] [B] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [U] [OM] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [BS] [Z] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Madame [T] [R] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [H] [F] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Madame [L] [AV] épouse [P] [Adresse 15] [Localité 17] (GRANDE-BRETAGNE) représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [YU] [C] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Décision du 27 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 419/14624 Madame [N] [I] [OM] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 Madame [UD] [M] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Marie-Hélène LEONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA-RISKS, ès qualité d’assureur de la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERISSEL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES exerçant sous l’enseigne “AGENCE ETOILE” [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA - RISKS, ès qualité d’assureur de la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERISSEL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490 Etablissement public EAU DE [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire, Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 19/14624, Vu les conclusions notifiées le 3 novembre 2021 au juge de la mise en état par la SARL Compagnie immobilière Perissel et associés, la SA Mma iard et la SAM Mma iard assurances mutuelles, Vu les conclusions notifiées le 3 février 2022 par la SA Axa France et l'EPIC Eau de [Localité 18], Vu les conclusions de « désistement d'incident aux fins de sursis à statuer » notifiées le 5 juin 2024 par la SARL Compagnie immobilière Perissel et associés, la SA Mma iard et la SAM Mma iard assurances mutuelles, Vu le message électronique des parties demanderesses notifié le 15 janvier 2024, Vu l'audience de mise en état du 6 juin 2024 à laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile par application duquel il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des prétentions et moyens des parties ; SUR CE, Vu les articles 394 à 399, 696 à 700, 768 et 790 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte des dernières conclusions de la SARL Compagnie immobilière Perissel et associés, la SA Mma iard et la SAM Mma iard assurances mutuelles que celles-ci ont renoncé aux demandes dont elles avaient saisi le juge de la mise en état ; Attendu que cette renonciation ne met pas fin à l'instance ; Qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état, de réserver les dépens les demandes formées au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 7 novembre 2024 à 13h40 ; FIXONS les délais suivants : notification des conclusions en défense le 26 juillet 2024 (la SARL Compagnie immobilière Perissel et associés, la SA Mma iard, la SAM Mma iard assurances mutuelles)notification des conclusions en défense le 5 septembre 2024 (l'EPIC Eau de [Localité 18] et la SA Axa France) ;notification des conclusions en réplique le 31 octobre 2024 (parties demanderesses) ; RESERVONS les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles ; Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Chloé GAUDIN Matthias CORNILLEAU