Cour d'appel, 05 août 2024. 23/00585

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00585 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW6C LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 31] 15 décembre 2022 RG :22/616 [K] [W] C/ [22] Société [28] [23] Société [15] Société [27] Société [20] Société [19] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 05 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 31] en date du 15 Décembre 2022, N°22/616 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Adresse 32] [Localité 4] Comparant en personne Madame [S] [W] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 32] [Localité 4] Comparante en personne INTIMÉES : [22] [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 7] Non comparante Société [28] Chez [19] [Adresse 13] [Localité 10] Non comparante [23] Chez [33] [Adresse 29] [Localité 9] Non comparante Société [15] Chez [Localité 30] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] Non comparante Société [27] GESTION DU SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 8] Non comparante Société [20] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante Société [19] [12] [Adresse 17] [Localité 10] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 4 mars 2024. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Août 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2021, la [24] a déclaré recevable la requête de M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K] présentée le 10 février 2021, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. La commission, suivant décision du 28 avril 2022, après avoir constaté que la situation des intéressés n'était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes : -un rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 90 mois, outre la possibilité de conserver le bien immobilier. La [21], créancière de M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K] a contesté ces mesures recommandées par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la [14] le 16 mai 2022. Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : - déclaré le recours recevable et bien fondé, - rejeté la demande de la [21], - rejeté la demande formulée par Mme [S] [K] née [W] tendant à la diminution de la mensualité, - dit que les remboursements s'effectueront conformément au tableau réalisé par la commission de surendettement, - dit que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K], - renvoyé le dossier à la [25]. Cette décision a été notifiée à M. [O] [K] le 19 décembre 2022 alors que l'accusé de réception adressé à Mme [S] [K] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 10 janvier 2023 et réceptionné au greffe de la cour le 13 janvier 2023, M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K] ont relevé appel de ce jugement. Ils indiquent que leurs revenus ont considérablement diminué notamment l'APL, que l'AAH versée au profit de Mme [K] est supprimée depuis le mois d'octobre 2022 et qu'il y a un écart trop important entre leurs ressources et charges mensuelles. Ils considèrent donc que les mesures imposées ne sont pas de nature à redresser leur situation financière alors que leur démarche initiale était d'obtenir une aide afin de vivre convenablement suite à plusieurs erreurs de parcours. Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00585. A l'audience, M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K] ont indiqué que leur dossier a été réétudié par la commission de surendettement et qu'ils ont obtenu un nouveau plan avec un échéancier qui leur convient. A la demande de la cour, les époux [K] s'engagent à produire le nouveau plan en cours de délibéré. Le [26], par courrier reçu le 21 mars 2024, a indiqué ne pas avoir d'observations particulières à formuler et invité la cour à se référer à la déclaration de créances établie à l'ouverture de cette procédure, laquelle fait état des sommes qui lui sont dues et demeurées inchangées. La société [33], mandatée par [23], par courrier reçu le 14 mars 2024, a sollicité la confirmation du jugement entrepris. Aucun des autres créanciers n'étaient présents ou représentés. En cours de délibéré, les époux [K] ont fait parvenir à la cour le plan de la commission de surendettement du Gard en date du 29 juin 2023. SUR CE : Au cours de la présente procédure d'appel à l'encontre du jugement du 15 décembre 2022, les appelants ont ressaisi la commission de surendettement qui a, suivant décision du 29 juin 2023, approuvé un plan définitif suite à l'accord entre les débiteurs et les créanciers. En conséquence, il y lieu de constater que l'appel des époux [K] est devenu sans objet puisque ce nouveau plan prime et prive de tout intérêt la présente instance. Les dépens d'appel resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate que l'appel diligenté par M. [O] [K] et Mme [S] [W] épouse [K] à l'encontre du jugement rendu le15 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, est devenu sans objet ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etat. Arrêt signé par le présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE