Tribunal Administratif de VERSAILLES, 09 novembre 2022. 2208073

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2022 et 1er novembre 2022, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sans délai au recteur de l'académie de Versailles de lui verser les traitements auxquels il a droit au titre des mois de septembre et octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son traitement depuis deux mois, alors que ses obligations professionnelles ont été remplies ; il risque de ne plus être en mesure de subvenir à ses besoins ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu de statuer sur la requête, dès lors que ses services ont donné l'ordre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines de verser la rémunération du requérant pour le mois de novembre 2022. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022 M. B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 9 novembre 2022. Le juge des référés, Signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.