Cour administrative d'appel de Paris, 07 août 2024. 24PA02617

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 1er octobre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice portant création des conseils de quartiers en tant qu'elle approuve l'article 9 du règlement intérieur de celui-ci. Par un jugement n° 2110766 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 9 du règlement intérieur du conseil de quartiers adopté par la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice du 1er octobre 2021. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Saint-Maurice, représentée, par Me Spitz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme C épouse A ; 3°) de mettre à la charge Mme C épouse A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, la commune de Saint-Maurice déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Maurice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maurice. Une copie en sera adressée à Mme B C épouse A. Fait à Paris, le 7 août 2024. La présidente-assesseure de la 4ème chambre, S. BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.