Cour d'appel, 27 juin 2023. 21/02674

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [9] SELARL [11] EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [10] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 27 JUIN 2023 Minute n°272/2023 N° RG 21/02674 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GONB Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 9 Septembre 2021 ENTRE APPELANTE : [9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Mme [P] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SOCIÉTÉ [10] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 21 MARS 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 27 JUIN 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - mis hors de cause la [7], - déclaré inopposable à la société [10] l'ensemble des conséquences financières de l'accident postérieures au 3 mai 2016, - mis à la charge définitive de la [8] les frais d'expertise, - condamné la [8] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 11 octobre 2021 par la [9] ; Vu le désistement d'appel de la [9] notifié par courrier le 10 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par la société [10] notifié par voie électronique le 10 mars 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à La [9] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la [9] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la [9] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 9 septembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la [9]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,