Cour d'appel, 11 novembre 2023. 23/01993

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01993 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF55 N° de Minute : 1998 Ordonnance du samedi 11 novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 1] - SURINAM de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [Z] interprète en langue néerlandaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Hélène SWIERCZEK, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 novembre 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 novembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [V] ; Vu l'appel interjeté par M. [Y] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [V], de nationalité surinamienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 octobre 2023 et notifié le même jour à 18 heures00. Par ordonnance du 17 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête du 08 novembre 2023, reçue le même jour à 09 heures 05, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention afin de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA. Par ordonnance du 09 novembre 2023, notifiée à 14 heures 32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] [V] pour une durée de trente jours à compter du 09 novembre 2023 à 18 heures 00. M. [Y] [V] a formé appel le 10 novembre 2023 à 13h11, il conteste la décision prononçant la prolongation de la rétention administrative dans un mémoire auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant et il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. MOTIFS DE LA DÉCISION L 'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Sur l'irrégularité de la requête S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce. De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est inopérant. Sur l'absence de moyen de transport L'appelant fait valoir l'absence de diligences de l'administration et l'absence de nouvelle demande de routing. Il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. Comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, l'administration préfectorale est en possession du passeport de l'étranger et une demande de vol a bien été formulée dès le 11 octobre 2023, mais elle est toutefois toujours dans l'attente d'une réservation de vol sur laquelle elle n'a aucun pouvoir d'injonction. En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance déférée. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Hélène SWIERCZEK, Greffière Sophie TERENTJEW, présidente de chambre N° RG 23/01993 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF55 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 11 novembre 2023 : - M. [Y] [V] - l'interprète - l'avocat de M. [Y] [V] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Y] [V] le samedi 11 novembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le samedi 11 novembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 11 novembre 2023 N° RG 23/01993 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF55