Texte intégral
N° RG 25/02827 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISZX
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 26 FEVRIER 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 78
DEFENDERESSES
UDAF de la Sarthe, administrateur ad hoc de l’enfant [T] [N], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (72), dont le siège social est sis [Adresse 2]
aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-3956 du 11/09/2025
représentée par Me Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10
Madame [U] [V] [J] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-4093 du 02/09/2025
représentée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 9
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 08 Janvier 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 26 Février 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- Contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Cécile DROUET - 9, Me Sarah FOURNIER - 10, Me Jennifer NEVEU - 78
RG N° : N° RG 25/02827 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISZX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 2] (IGNA)
[Adresse 4]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [T] [N], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (72) et de [M] [N], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (72) ;
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [M] [N], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (72) à l’égard de l’enfant [T] [N], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (72) ;
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
DIT n’y avoir lieu à consignation au vu de la nature du litige et les défendeurs bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
25/2827
DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 1er juin 2026 ;
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 4 juin 2026 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
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