Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 23/58785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58785 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I6J N° : 3 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDEURS Madame [E] [J] VEUVE [P] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [S] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [D] [P] [Adresse 10] [Localité 3] Madame [O] [P] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [R] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS - #L0075 DEFENDERESSES Société CSF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS - #R0146 S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 8]/FRANCE représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Mme [E] [J] veuve [P], M. [S] [P], M. [D] [P], Mme [O] [P] et Mme [R] [P] déclarent se désister de leur instance ; que la société CSF ASSURANCES et la S.A. SOCIETE GENERALE acceptent le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Mme [E] [J] veuve [P], M. [S] [P], M. [D] [P], Mme [O] [P] et Mme [R] [P] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 20 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL