COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 01 décembre 2022. 22LY03034

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er :La requête de Mme B est transmise au Conseil d'État. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. Fait à Lyon, le 1er décembre 2022. Le Président de la cour, Gilles Hermitte