Tribunal Administratif de Lyon, 09 novembre 2022. 2207491

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Allala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès ; 2°) de réserver les dépens. La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()". 2. La requête de M. A tend à l'organisation d'une mesure expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès. Le fait générateur du dommage s'est ainsi produit à Avignon. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2207491 de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Lyon, le 9 novembre 2022. La première vice-présidente, C. C Pour expédition conforme, Le greffier