Cour de cassation, 26 juin 1968. 67-91.341

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME BOURDONNEAU (MARGUERITE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A ORDONNE LA FERMETURE DU COURS ET ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET SUIVANTES, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE QUE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT FONDEE; "ALORS QUE L'ARRET D'ANNULATION RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT ENTRAINAIT L'ILLEGALITE DE L'OPPOSITION ET QUE, DES LORS, L'INFRACTION QUI CONSISTE A OUVRIR UN COURS MALGRE UNE OPPOSITION LEGALE NE POUVAIT PLUS ETRE RETENUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE DIRIGE UNE ECOLE PRIVEE DE STENOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE ET ORTHOGRAPHE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT COLLECTIF ET SELON DES HORAIRES SUIVIS, CONCERNANT LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DU CAP DE STENODACTYLOGRAPHIE; QU'ELLE A OUVERT ET DIRIGE CETTE ECOLE SANS AVOIR FAIT LES DECLARATIONS REGLEMENTAIRES ET SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE LA PROCEDURE QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 PORTANT CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, AUX TERMES DUQUEL "EN AUCUN CAS L'OUVERTURE NE POURRA AVOIR LIEU AVANT LA DECISION D'APPEL"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET SUIVANTS, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE DU CHEF D'OUVERTURE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT NONOBSTANT OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INUTILE DE REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'OPPOSITION EMANAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, LES POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DEVANT ETRE, EN L'ESPECE, EXERCES PAR LE MINISTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 DONT LA PREVENUE AVANT OBSERVE LA PROCEDURE ET DEMANDE LE BENEFICE; "ALORS QU'IL AVAIT LA UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE"; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT DE LA DEMANDERESSE, A DIT QU'IL N'EST PAS UTILE DE RECHERCHER SI, AU SENS DES TEXTES EN VIGUEUR, LA DAME X... POSSEDE LA QUALITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE; QU'EN EFFET, L'ABSENCE ALLEGUEE DE REPONSE DU MINISTRE SAISI D'UNE REQUETE EN DEROGATION A L'ABSENCE DE TITRES, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, EST ETRANGERE AU POINT DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE A OU NON ENFREINT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, 8, 381, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TRANSFERT D'ECOLE SANS DECLARATION; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DONNE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DATER LE FAIT ET DE SAVOIR S'IL N'EST PAS PRESCRIT; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CITATION DIRECTE, QUI CONSTITUE LE TITRE DE LA POURSUITE, RELEVAIT UN TRANSFERT SANS AUTORISATION ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT DONC EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN RETENANT LE FAIT DIFFERENT DE TRANSFERT SANS DECLARATION"; ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; QU'EN EFFET SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN N'EST PAS SUR CE POINT RECEVABLE; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA CONDAMNATION SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'INFRACTION A L'ARTICLE 69 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CONSOLO