Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/03375

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 1124000418 rendue par le Tribunal de proximité de Longjumeau le 06 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [J] [K], représenté par Me Yael HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0127 Intimée : S.A. IMMOBILIERE 3F Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 129, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. 1 Paris, le 24 Juin 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties