Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/02997 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIID
N° MINUTE : 26/00214
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Lucie LAFITTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Société XTREME MOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Société XTREME MOTO
CCC à Me Lucie LAFITTE
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Le 08 décembre 2003, M. [D] [M] a fait l’acquisition auprès de la société « X’TREME MOTO » d’un scooter neuf de marque TEYIN, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 1 990 euros.
Suivant requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. [D] [M] a attrait la société « X’TREME MOTO », devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
2 100 euros en principal ;
2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée pour citation, l’AR de convocation à l’audience étant retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », puis la société « X’TREME MOTO » a été assignée le 21 avril 2026 par acte de commissaire de justice.
M. [D] [M], représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant qu’il sollicite l’annulation de la vente et, par suite, la restitution du prix de vente. Il explique qu’il a fait l’acquisition du véhicule litigieux le 07 décembre 2023 qui est tombé en panne dès janvier 2024, précisant que ce véhicule est inutilisable à ce jour.
Il fait valoir en outre une perte de chance de trouver un emploi du fait de l’absence de moyens de transports.
En défense, la société « XTREME MOTO » n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande de résolution de la vente et ses conséquences :
En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2021, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article L. 217-7 du même code énonce que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de la non-conformité incombe ainsi à l’acquéreur qui s’en prévaut.
En l’espèce, M. [D] [M] produit à l’appui de sa demande le bon de commande en date du 06 décembre 2023, le certificat d’immatriculation établi en son nom concernant le véhicule litigieux de marque TEYIN, immatriculé [Immatriculation 1], la mise en demeure de rembourser le prix de vente en date du 02 juillet 2025.
Il convient toutefois de relever que M. [D] [M] ne produit aucune pièce, telle un rapport d’expertise, permettant d’établir que le véhicule litigieux présente des désordres qui le rendent impropre à son usage, l’existence de ceux-ci ne pouvant résulter que de ses seules allégations.
Il en résulte que M. [D] [M] échoue de rapporter la preuve qui lui incombe du défaut de conformité allégué et sera par conséquent débouté de sa demande de résolution de la vente et de celle subséquente de restitution du prix.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’existence d’un défaut de conformité n’étant ainsi pas démontrée, M. [D] [M] ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif de la part de société « XTREME MOTO » au soutien de sa demande de dommages et intérêts qu’il convient donc de rejeter.
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l'espèce M. [D] [M], sera condamnée aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
DEBOUTE M. [D] [M] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société « XTREME MOTO », prise en la personne de son représentant légal ;
CONDAMNE M. [D] [M] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
24 août 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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