Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/01187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01187 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZM3 MINUTE : 24/00639 ORDONNANCE rendue le 12 Novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] en la personne de Madame [P] [O] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [H] [Y] né le 01 Décembre 1978 à [Localité 5] (KOSOVO) détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 2] Centre pénitentiaire [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant et représenté par Khalil EL MOUKHTARI, avocat au barreau de Clermont Ferrand MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024, et la décision rendue en audience publique, Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Le conseil de Monsieur [H] [Y] a été entendu. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [H] [Y] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 04/11/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ; Attendu que par requête reçue le 07 Novembre 2024, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 08/11/2024 qu’il a constaté que: “M. [Y] aura besoin d'une escorte policière pour son transfert à l'[6] d'[Localité 3] Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : menaces de passage à l'acte hètèro agressif - Décompensation psychotique associé à une dissociation intellectuelle comportemental et principalement émotionnelle sous tendant un risque de passage à l'acté hétèro agressif majeur Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.” Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 12/11/2024 qu’il a constaté que: “ Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'auditIon du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : - velléités hétéro-agressif sous-tendu par un émoussement psychotique des affects et des idées délirantes - Contexte de décompensation psychotique avec syndrome dissociatif des 3 sphères - Anosognosíe complète - Opposition active aux soins nécessitant des appels à renfort réguliers Dans ces conditions, les soins sans Consentement restent médicalement ,iusti?és et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.” Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations: “s’en remets” Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [Y], actuellement incarcéré pour tentative de meurtre sur son épouse , a été hospitalisé dans le cadre d’une décompensation psychotique associée à une dissociation intellectuelle comportementale toujours présente à ce jour ; Que le certificat médical du Docteur [X] en date du 8 novembre 2024 fait également état d’un risque de passage hétéro agressif majeur ; Que les soins sans consentement demeurent donc indispensables , si bien qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Y] ; PAR CES MOTIFS : Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [Y] ; Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024 Le greffier La Vice-Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée