Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/01298

- N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M AFFAIRE : [I] [Y] [H] C / E.A.R.L. DES [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil, DÉCLARE le dossier impécunieux et fixe à 520,08 € non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L.663-3 du code de commerce, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière. La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER - N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M