Cour d'appel, 11 décembre 2014. 13/01082

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01082 AFFAIRE : M. Guy X..., Mme Isabelle Y... épouse X..., Me Philippe Z... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « IGA CONSEILS », Mme Linda A..., M. Vincent X..., SAS IGA CONSEILS C/ Mme Catherine B... épouse C..., SCI CHRISTCHURCH, SARL SPID FINANCES JCS-iB cessions de parts Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Guy X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...-87510 Saint Gence représenté par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Isabelle Y... épouse X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...-87510 Saint Gence représentée par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Maître Philippe Z... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « IGA CONSEILS » de nationalité Française, demeurant...-87000 Limoges représenté par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Linda A... de nationalité Française, demeurant...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Vincent X... de nationalité Française, demeurant...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES SAS IGA CONSEILS 7 Rue la Croix des Charriers-87510 Saint Gence représentée par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 17 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Madame Catherine B... épouse C... de nationalité Française née le 10 Novembre 1966 à SECLIN (59) Profession : Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES SCI CHRISTCHURCH 9, rue de Brantôme-87000 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES SARL SPID FINANCES 9, rue de Brantôme-87000 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014. A l'audience de plaidoirie du 06 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR M. Guy X... a procédé courant 2008 et 2009 à la cession, directe ou indirecte, des parts qu'il détenait, personnellement ou par une société holding dénommée IGA CONSEILS, dans diverses sociétés exploitant des fonds de commerce de vente de prêt à porter au profit des époux C... ou de la structure contrôlée par ces derniers, une société SPID FINANCES. C'est ainsi que, selon une première série de protocoles d'accord, ont été cédées : - en septembre 2008, les parts d'une SARL LELUC ; - en avril 2009, les parts d'une SARL BULL BOX ; - en avril 2009 également, les parts d'une SARL AT BAG. Une deuxième série de cessions a eu lieu en avril 2010 : - selon un protocole d'accord en date du 1er avril 2008 enregistré le 26 avril 2010, la cession des parts au sein d'une SARL DIZOUTH ; - selon un protocole d'accord en date du 1er avril 2010 enregistré le 24 avril 2010, la cession des parts au sein d'une SARL FRANCESCA ; - selon un protocole d'accord en date du 30 avril 2010, la cession des parts au sein d'une SCI CHRISTCHURCH. Toutes ces cessions ont été consenties moyennant un prix symbolique en raison de la situation financière des sociétés cédées, étant précisé que les cessionnaires s'étaient engagés à faire en sorte que M. Guy X... soit libéré des engagements de caution par lui souscrits, par substitution ou, en cas de désaccord des créanciers, en se portant contre caution afin de le garantir de toutes poursuites. Un protocole d'accord, non daté, a en outre été signé en vue de la cession des parts détenues par M. X..., ou plus exactement par sa société IGA CONSEILS, dans une SARL AUCKLAND qui exploitait un magasin situé à ANNECY. M. C... a adressé le 5 novembre 2010 à la société IGA CONSEILS une lettre dans laquelle il indiquait qu'étant donné l'apparition d'une importante dette de loyers au titre de laquelle il avait été notifié à la société AUCKLAND un commandement portant sur une somme de 188 310, 98 ¿, il n'était pas possible « d'aller plus loin dans les pourparlers concernant la société AUCKLAND ». Le 24 mars 2011, il a été procédé au dépôt de ce protocole au rang des minutes de Maître D..., notaire à LYON, afin de lui conférer date certaine. Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal de commerce d'ANNECY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AUCKLAND et désigné en qualité de mandataire liquidateur Maître Jean E.... Diverses procédures en référé ont été engagées en vain par les consorts X... et la société IGA CONSEILS pour obtenir l'exécution des engagements mis à la charge des cessionnaires par le protocole de cession de parts afférent à la SARL AUCKLAND. Les consorts X... et la société IGA CONSEILS ont également engagé une procédure au fond devant le tribunal de commerce de LIMOGES qui, par jugement du 4 juin 2012, confirmé par un arrêt de cette cour du 29 novembre 2012, a déclaré leurs demandes irrecevables pour une irrégularité de procédure. Par acte du 18 février 2013, M. Guy X..., la SAS IGA CONSEIL, Maître Philippe Z..., représentant des créanciers de cette société, Madame Isabelle X..., Madame Linda X... et M. Vincent X... ont fait assigner devant le tribunal de commerce de LIMOGES Madame Catherine B... épouse C..., la SARL SPID FINANCES, les sociétés CHRISTCHURCH, LE LUC, AT BAG, BULL BOX, DIZOUTH, FRANCESCA et Maître E..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUCKLAND, aux fins d'exécution des engagements pris dans les protocoles de cession de parts sus-évoqués, de paiement d'une somme globale de 235 448, 96 ¿ au titre du passif don't M. X... aurait dû être libéré et d'exécution des formalités de publicité légale consécutives à la cession des parts sociales de la SARL AUCKLAND. Le tribunal a par jugement du 17 juillet 2013 : - débouté la société IGA CONSEILS et les consorts X... de leurs demandes au titre de la SARL AUCKLAND ; - condamné au profit de M. Guy X..., la société BULL BOX au paiement de la somme de 1 427, 04 ¿, la société AT BAG au paiement de la somme de 3 901, 52 ¿ et la société FRANCESCA au paiement de la somme de 4 793, 82 ¿ ; - débouté tant les demandeurs que les défendeurs de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; - condamné la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C... aux dépens et au paiement, au profit des demandeurs, d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société IGA CONSEILS, Maître Z... et les consorts X... ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 2 août 2013. Ils ont intimé Madame B... épouse C..., la société SPID FINANCES, la SCI CHRIST CHURCH et Maître Jean E... es qualité de mandataire liquidateur de la société AUCKLAND. Madame B... épouse C..., la société SPID FINANCES et la SCI CHRISTCHURCH ont constitué avocat le 10 septembre 2013. Les appelants ont déposé leurs conclusions le 31 octobre 2013. Le 13 décembre 2013, ont été déposées des conclusions au nom de Madame B... épouse C..., de la société SPID FINANCES et de la SCI CHRISTCHURCH, intimés et appelants incidents, ainsi qu'au nom des sociétés AT BAG, BULL BOX, DIZOUTH, FRANCESCA et LE LUC, « intervenantes ». Enfin, les appelants ont déposé des conclusions sur appel incident le 31 juillet 2014 et le 1er août 2014. Par ordonnance du 14 mars 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 2 août 2013 à l'égard de la SARL AUCKLAND et de Maître E... qui n'avaient pas constitué avocat et n'avaient pas été assignés dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile. Par une seconde ordonnance du 10 septembre 2014, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des sociétés AT BAG, BULL BOX, DIZOUTH, FRANCESCA et LE LUC qui étaient parties en première instance. Cette dernière ordonnance a par ailleurs déclaré irrecevable pour inobservation du délai prescrit par l'article 910 du code de procédure civile les conclusions sur appel incident déposées par les appelants le 31 juillet et le 1er août 2014. Dans leurs conclusions d'appelants du 31 octobre 2013, la société IGA CONSEILS, Maître Z..., mandataire judiciaire de ladite société, M. Guy X..., Madame Isabelle X..., Madame Linda A... et M. Vincent X... demandent à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le protocole de cession de la totalité des parts de la SARL AUCKLAND, suivi d'une convention d'abandon de compte courant signée le 1er avril 2010, était resté à l'état de projet et n'avait pas été finalisé ; - de constater le non respect de l'engagement pris par les intimés et de condamner en application du protocole relatif à la société AUCKLAND la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C... à s'acquitter de la somme de 181 587, 58 ¿ ; - d'ordonner à M. C... de procéder aux formalités de publicité légale consécutives au changement de gérant et à la cession de parts sociales de la SARL AUCKLAND ; - à titre subsidiaire, de condamner la société AUCKLAND à l'inscription au passif de la somme de 181 587, 58 ¿ ; - en toute hypothèse, de réformer le jugement en ce qu'il les a débouté de leur demande de dommages-intérêts et de condamner la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C... à leur payer une somme de 50 000 ¿ en réparation du préjudice subi ; - de les condamner à leur verser une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions qui ont été déposées le 13 décembre 2013, Madame Catherine B... épouse C..., la SARL SPID FINANCES, la SCI CHRISTCHURCH et les sociétés qualifiées d'intervenantes (AT BAG, BULLBOX, DIZOUTH, FRANCESCA et LE LUC) demandent à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les appelants de l'intégralité de leurs demandes ; - de le réformer en ce qu'il a condamné les sociétés BULL BOX, AT BAG et FRANCESCA à payer à M. Guy X... les sommes respectives de 1 427, 04 ¿, 3 901, 52 ¿ et 4 793, 82 ¿ ; - de réformer également le jugement en ce qu'il a condamné la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS IGA CONSEILS, Maître Z... es qualité de mandataire judiciaire de cette société, M. Guy X..., Madame Isabelle X..., Madame Linda A... et M. Vincent X... à leur payer la somme de 8 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; - de les condamner aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de 6 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION En raison de l'irrecevabilité de l'intervention des sociétés DIZOUTH, AT BAG, BULL BOX et FRANCESCA qui a été constatée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 septembre 2014, les condamnations prononcées à l'encontre des trois dernières de ces sociétés sont définitives. Par ailleurs, la caducité de la déclaration d'appel de la société IGA CONSEILS, de Maître Z..., mandataire judiciaire de cette dernière, de M. Guy X..., de Madame Isabelle X..., de Madame Linda A... et de M. Vincent X... à l'égard de Maître Jean E..., mandataire liquidateur de la société AUCKLAND, a pour effet de rendre définitives, également, les dispositions du jugement afférentes à la cession des parts de cette dernière société, en tout cas en ce qui concerne le rejet des demandes tendant à l'accomplissement des formalités de publicité, au changement de gérant et à la mise au passif de la société de la somme de 181 587, 58 ¿. Les demandes formées à ces fins par la société IGA CONSEILS, Maître Z... et les consorts X...- A... dans leurs conclusions d'appel du 31 octobre 2013 sont par conséquent irrecevables. Dans ces conclusions, les appelants demandent également de condamner la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C... au paiement de la somme de 181 587, 58 ¿ en exécution de l'engagement pris dans le protocole de cession des parts que détenait la société IGA CONSEILS dans la société AUCKLAND. Cette demande reste recevable en dépit de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société AUCKLAND dés lors qu'elle est dirigée contre les seuls cessionnaires, pris à titre personnel sur le fondement d'engagements contractuels. Toutefois, il apparaît à la lecture des correspondances qui ont été échangées au sujet de la cession litigieuse que, nonobstant la signature à la date du 1er avril 2010 d'une convention d'abandon de compte courant don't il n'est pas allégué qu'elle ait reçu exécution, le protocole de cession des parts de la société AUCKLAND qui n'est pas daté n'a pas été finalisé en raison de la découverte, en sus des créances bancaires que les cessionnaires avaient accepté de prendre à leur charge, d'une importante dette de loyers. Dans une lettre du 22 décembre 2010 adressée à la SNC RAMON I... qui est le bailleur (pièce no 8 des intimés), le conseil de M. X... écrit que « les parts détenues par M. X... directement et/ ou indirectement seront cédées in fine au 31 janvier 2011 à M. C... qui deviendra, es qualité de nouveau gérant de la SARL AUCKLAND à cette date, le locataire à compter du 1er février 2011 de la SNC RAMOND I... et redevable donc aux mêmes conditions que précédemment conclues avec la SARL AUCKLAND des loyers dus à la SNC RAMOND I... ; cette cession de parts sera signifiée au bailleur selon les dispositions de l'article 1690 du code civil ». Il résulte bien de ce courrier qu'au 22 décembre 2010, le protocole signé et non daté afférent à la cession des parts de la société IGA CONSEILS dans la SARL AUCKLAND était resté à l'état d'un projet qui n'avait pas été finalisé parce qu'une difficulté afférente à l'existence d'un arriéré de loyers devait être solutionnée. Or par courrier du 5 novembre 2010, antérieure à la lettre sus visée qui a été adressée au bailleur, M. C... avait expressément fait savoir à M. Guy X..., président de la société IGA CONSEILS, qu'à la suite de l'information qui lui avait été transmise par une salariée de la société AUCKLAND de ce qu'un commandement de payer avait été notifié à cette société par le bailleur pour un montant de 188 310, 98 ¿, les parties ne pouvaient « aller plus loin dans les pourparlers concernant la société AUCKLAND ». Les attestations de salariés selon lesquelles M. C... se serait comporté comme le nouveau dirigeant du magasin ne sont pas susceptibles de démontrer que ces pourparlers aient abouti, pas plus que l'acte unilatéral par lequel la convention non datée conclue avec M. C... et la société SPID FINANCES a été déposée au rang des minutes d'un notaire. Le jugement doit dés lors être confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande en paiement de la somme de 181 587, 58 ¿ dirigée contre Madame B... épouse C... et la société SPID FINANCES sur le fondement d'engagements pris en application du protocole relatif à la société AUCKLAND. Il suit que les appelants sont également non fondés en leur demande de dommages-intérêts dirigée contre les mêmes personnes don't ils ne démontrent pas qu'elles étaient engagées au titre dudit protocole. Madame B... épouse C... et la SARL SPID FINANCES sont recevables en leur appel incident relatif à la condamnation qui a été prononcée contre elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Or, ces condamnations ne se justifient pas dés lors que, précisément, la société IGA CONSEILS, Maître Z... et les consorts X...- A... ont été déboutés de leurs demandes dirigées contre Madame C... et la société SPID FINANCES. Le jugement sera réformé sur ce point. Madame C... et la société SPID FINANCES qui ne démontrent que l'action exercée contre eux par les appelants ait été inspirée par l'intention de nuire ou la mauvaise foi seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Il n'y a pas lieu, compte tenu de la situation économique des appelants, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit que, compte tenu de la caducité de leur déclaration d'appel à l'égard de Maître Jean E..., mandataire liquidateur de la SARL AUCKLAND, la société IGA CONSEILS, Maître Philippe Z..., mandataire judiciaire de cette société, M. Guy X..., Madame Isabelle X..., Madame Linda A... et M. Vincent X... sont irrecevables en leurs demandes tendant à faire procéder aux formalités de publicité relatives à la cession de parts sociales de ladite société et au changement de gérant. Dit que, pour la même raison, ils sont irrecevables en leur demande subsidiaire tendant à faire inscrire la somme de 181 587, 58 ¿ au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AUCKLAND. Confirme le jugement prononcé le 17 juillet 2013 par le tribunal de commerce de LIMOGES en ce qu'il a débouté la société IGA CONSEILS, Maître Philippe Z..., M. Guy X..., Madame Isabelle X..., Madame Linda A... et M. Vincent X... de leurs demandes dirigées contre la société SPID FINANCES et Madame Catherine B... épouse C.... Constate que les condamnations prononcées contre les sociétés BULL BOX, AT BAG et FRANCESCA don't le conseiller de la mise en état a dit les interventions irrecevables sont définitives. Réforme le jugement en ses dispositions qui ont condamné la société SPID FINANCES et Madame Catherine B... épouse C... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Statuant à nouveau, déboute la société IGA CONSEILS, Maître Z... et les consorts X...- A... de leurs demandes à ces titres en ce qu'elles sont dirigées contre la société SPID FINANCES et Madame B... épouse C.... Déboute la société SPID FINANCES, Madame B... épouse C... et la SCI CHRISTCHURCH de leur demande de dommages-intérêts. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS IGA CONSEILS représentée par son liquidateur, Maître Philippe Z..., M. Guy X..., Madame Isabelle X..., Madame Linda A... et M. Vincent X... aux dépens d'appel, sauf en ce qui concerne ceux afférents à l'intervention des sociétés AT BAG, BULLBOX, DIZOUTH, FRANCESCA et LE LUC qui resteront à la charge de Madame B... épouse C..., de la SARL SPID FINANCES et de la SCI CHRISTCHURCH.