Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00043
N° Portalis DBX4-W-B7J-TYJF
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 Août 2026
Dossier BDF N° 000324019201
Monsieur [O] [L]
C/
[1] [Localité 2]
réf. créance : solde débiteur 87010368020, 00000413377
ARIPA
réf. créance : retard P.AD-UG8CSYG/I-PEVDM74 pour Mme [H]
SIP [Localité 3]
réf. créance : RECC 3015431066137TF et TH 2024, TH
SIP [Localité 4]
réf. créance : TF
[2]
réf. créance : 03102/60494794/X000098100
SERVICE COMMISSARIAT DES ARMEES
réf. créance : solde 88240591 trop versé 1075043293-202207/SL
SIP [Localité 5]
réf. créance : [Numéro identifiant 1]-IR
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 07 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [O] [L]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Elisa MORANDINI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
CRCAM PYRENEES GASCOGNE
réf. créance : solde débiteur 87010368020, 00000413377 SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 6]
représentée par la SCP MONFERRAN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE,
[Localité 7]
réf. créance : retard P.AD-UG8CSYG/I-PEVDM74 pour Mme [H]
[Adresse 5]
non comparant, ni représentée
SIP [Localité 3]
réf. créance : RECC 3015431066137TF et TH 2024, TH
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 4]
réf. créance : TF
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3] CHEZ [4]
réf. créance : 03102/60494794/X000098100
SERVICE SURENDETTEMMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
SERVICE COMMISSARIAT DES ARMEES
réf. créance : solde 88240591 trop versé 1075043293-202207/SL
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 5]
réf. créance : [Numéro identifiant 1]-IR,
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans sa séance du 9 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne déclarait la demande de M. [O] [L] recevable.
Cette décision était notifiée au débiteur et aux créanciers dont la [1] Pyrénées Gascogne le 14 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 janvier 2025, la [1] Pyrénées Gascogne formait un recours contre cette décision en indiquant que le débiteur avait omis de mentionner dans son patrimoine le produit de la vente du bien immobilier suite à la procédure judiciaire et l’homologation du projet de distribution du prix.
La commission saisissait le juge par courrier reçu au greffe le 5 février 2025.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2025 date à laquelle était renvoyée au 6 novembre 2025 à la demande du conseil de M. [O] [L] qui venait d’être saisi puis au 15 janvier 2026 à la demande de la [1] Pyrénées Gascogne qui avait reçu les conclusions du débiteur deux jours avant l’audience puis au 7 mai 2026 à la demande la [1] Pyrénées Gascogne suite au retour de congé maternité outre envoi de conclusions tardives.
À l’audience, la [1] Pyrénées Gascogne, représentée par son conseil, reprenant ses conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de la situation, a sollicité le débouté de M. [O] [L] de ses prétentions, qu’il soit constaté sa mauvaise foi et de le déclarer irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.
Pour l’essentiel, elle a soutenu que M. [O] [L] n’avait pu omettre de déclarer dans son patrimoine le fruit de la vente du bien immobilier de [Localité 8] au prix de 124 000 € dans la mesure où le prix de vente soldait sa créance de 30 037,80 € et lui laissait un solde de 87010.44€ ; qu’en effet, cette omission était constitutive de mauvaise foi au regard du processus lourd de vente amiable de l’immeuble et de distribution de prix dans une temporalité proche du dépôt de sa demande de surendettement ; que de plus, il avait déclaré à tort un solde débiteur qui n’existait plus depuis janvier 2025 ; que le passif déclaré était donc fictif comme ne tenant pas compte de la distribution du prix de cession et faisant apparaître des dettes qui n’existaient plus.
M. [O] [L], représenté par son conseil, reprenant ses conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de la situation, a sollicité que la [1] Pyrénées Gascogne soit déboutée de ses demandes et qu’elle soit condamnée aux dépens outre 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a exposé n’avoir jamais cherché à dissimuler ou manipuler la réalité et qu’il avait rempli son dossier sincèrement en pensant devoir déclarer la créance initiale intégrale ; qu’il s’agissait d’une erreur et d’une confusion mais nullement d’une dissimulation volontaire étant précisé que le solde du prix était consigné.
Il a confirmé être dans une situation de surendettement au regard de ses ressources (entre 1134€ et 1372€ en qualité de militaire) et de ses charges qu’il a évaluées à la somme de 1224,56€ avec un enfant en charge en droit de visite et d’hébergement classique outre des saisies sur salaire concernant la pension alimentaire ainsi qu’une saisie à tiers détenteur.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de du SIP de [Localité 9] 2 qui a rappelé le montant de sa créance de 365 € et du SIP [Localité 8] cité qui a actualisé la créance ([Etablissement 1] 2024) à la somme de 2402 €.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de la [1] Pyrénées Gascogne est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais requis par la loi.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
Il est admis cependant en la matière que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent présenter un lien avec la situation de surendettement.
En l’espèce, M. [O] [L] était propriétaire de deux biens immobiliers à [Localité 9] et à [Localité 8] ; pour le bien immobilier de [Localité 9], il avait souscrit un emprunt le 7 mars 2018 auprès de la [1] Pyrénées Gascogne.
Par jugement du 2 mai 2019, le tribunal de grande instance de Tarbes l’a condamné à payer à la [1] Pyrénées Gascogne la somme de 91972.46 €.
Le 15 avril 2024, la [1] Pyrénées Gascogne a pu recouvrer la somme de 66 880,60 € suite à la vente du bien immobilier.
Parallèlement, par jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 novembre 2023, M. [O] [L] a été autorisé à vendre à l’amiable au prix minimum de vente de 115 000 € le bien immobilier saisi sis [Adresse 11] et [Adresse 12] à Toulouse.
La vente a eu lieu le 26 février 2024 au prix de 124 000 €, la somme de 30 037,80 € a été consignée à la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice de la [1] Pyrénées Gascogne.
Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a homologué le projet de distribution du prix lui laissant un solde de 87 010.44€
Il résulte des pièces du dossier que M. [O] [L] a déposé son dossier de surendettement le 2 décembre 2024 en indiquant dans sa lettre que ses dettes s’élevaient à 90 000 € comprenant des dettes de crédit principalement 86 000 €.
Dans le formulaire de déclaration, il a déclaré une dette de la [5] de 86 000 € et une dette d’un trop-perçu de l’armée de 5000 € étant précisé que le dossier adressé par la commission semble incomplet en sa page quatre (page à moitié blanche).
Il a produit dans la rubrique « dettes, :
- Un courrier de la [3] du 28 février 2024 rappelant l’existence du prêt immobilier d’un montant de 124 911 € et l’absence de règlement de sept échéances de 662,50 € du 5 août 2023 au 5 février 2024 et le mettant en demeure de régler la somme de 4637,50€
- Un courrier de la [3] du 24 janvier 2017 lui accordant un prêt de 124 911,75 € sur 18 ans avec le tableau d’amortissement
- Le commandement de payer valant saisi immobilière du 20 avril 2
- Un courrier du ministère des armées du 1er avril 2023 concernant la régularisation d’un dossier de solde dans situation de trop versé
- L’offre de prêt immobilier de la [1] Pyrénées Gascogne (deux pages)
- Les courriers du SIP [Localité 9] 2, du SIP [Localité 8] cité et du SIP [Localité 10]
- Un courrier du 6 juin 2024 de la CAF pour la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et un titre exécutoire
Dans la rubrique « ressources patrimoine », il a produit les éléments relatifs à la vente du bien immobilier situé à [Localité 8] au prix de 124 000 € ainsi que l’acte de vente et ses bulletins de salaire.
Au vu du dossier communiqué par la commission, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer l’existence des autres dettes qui apparaissent dans l’état des créances au 27 janvier 2025 puisque certaines n’ont pas été déclarées dans ce nouveau dossier par le débiteur :
- ARIPA 800€
- [1] Pyrénées Gascogne 7265.93€
Le tribunal n’est pas non plus en mesure de comprendre pourquoi c’est la somme de 109 283,13€ qui a été retenue pour la la créance de la [1] Pyrénées Gascogne, date d’octroi « 29 décembre 2025 ».
Il n’est pas possible d’établir avec certitude s’il y a eu une précédente demande et quelles sont les suites qui ont été apportées, le seul document figurant au dossier étant un tableau intitulé « plan conventionnel de redressement définitif » au 28 mars 2024 sans autre forme d’explication.
Le débiteur ayant fourni l’acte de vente du bien immobilier, il appartenait donc à la commission dans le cadre de l’instruction du dossier, de lui demander toutes les précisions nécessaires à l’établissement de l’état des créances au plus juste de sa situation.
Cela lui aurait permis d’actualiser la créance de la [1] Pyrénées Gascogne à la somme de 30 037,88 € suite à son désintéressement par la vente du bien immobilier de [Localité 8] et du solde restant dû au débiteur à l’issue des opérations de distribution du prix.
Concernant sa créance, [3] n’a fait valoir aucune observation dans le cadre de cette instance.
L’endettement de M. [O] [L], sans tenir compte de la créance de la [3] qui peut être soldée par le solde de la vente du bien immobilier et du solde du compte bancaire de 7265,93 € dont la [1] Pyrénées Gascogne conteste l’existence s’élève à un montant de 10 851,52 €.
Il appartiendra donc par la suite à la commission d’établir avec certitude le montant des créances.
De décembre 2025 à avril 2026, les ressources de M. [O] [L] étaient comprises entre 1134€ et 1372€ étant précisé que la saisie à tiers détenteur a pris fin en février 2026 mais qu’il demeure redevable de 688 € au titre de la pension alimentaire.
Outre la pension alimentaire précitée, tenant compte des forfaits actualisés par la [6] en 2026, ses autres charges s’élèvent à la somme totale de 1844€ se décomposent comme suit :
- forfait de base 652 €
- forfait habitation 145 €
- forfait chauffage 123 €
- loyer 819 €
- enfant en droit de visite 105 €
Il se trouve bien dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.
En conséquence, la mauvaise foi de M. [O] [L] ne pourra être retenue et la décision de la commission de surendettement du 9 janvier 2025 sera confirmée.
La spécificité de la procédure de surendettement commande que M. [O] [L] soit débouté de sa demande au titre article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de la [1] Pyrénées Gascogne recevable mais la DEBOUTE au fond.
DIT que M. [O] [L] est un débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
RENVOIE le dossier vers la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
LAISSE les dépens à la charge de la [1] Pyrénées Gascogne.
DEBOUTE M. [O] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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