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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 17 mars 2025. 25LY00555

Juridiction :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Numéro de pourvoi :

25LY00555

Date de décision :

17 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a contesté devant le tribunal administratif de Dijon une redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 par la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme. Par ordonnance n° 2500179 du 30 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour Par une requête adressée à la cour le 4 février 2025, M. A relève appel de cette ordonnance. Par deux courriers adressés à la cour les 6 février et 10 mars 2025, M. A déclare vouloir annuler sa requête introductive d'instance en appel. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par deux courriers enregistrés au greffe les 6 février et 10 mars 2025, M. A a informé la cour qu'il souhaitait annuler son recours en appel. M. A doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 17 mars 2025. Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1

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