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Tribunal Administratif de Pau, 30 décembre 2022. 2202296

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2202296

Date de décision :

30 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 2022 n°CUb 064 075 22 R0003 du 23 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. Fait à Pau, le 30 décembre 2022. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,

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