Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02 décembre 2024. 2412934

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le jugement n° 2308600 du 27 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme B A tendant à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". 2. Le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours de Mme A a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. et Mme A à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A et à Mme B A. Fait à Cergy, le 2 décembre 2024 Le Président, Signé F. Beaufaÿs