Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/00314

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00314 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2ZC MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :10/12/24 à : M. [V] CAA OCCASION Copie exécutoire délivrée le :10/12/24 à : M. [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEURS : Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté Société CAA OCCASION [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 30 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, Exposé du litige Par déclaration au greffe le 07 août 2024, Monsieur [K] [G] a demandé que la société CAA Occasion et son représentant, Monsieur [V] [P], soit convoqués devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnés au paiement de la somme de : 1.500 euros en principal, correspondant au montant de l’achat du véhicule,380 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,200 euros à titre de dommages et intérêts. Dans sa requête, il explique que le 29 novembre 2023, il a acheté une voiture à la société CAA Occasion pour le prix de 1.500 euros, plus précisément une Citroën C2 immatriculée AK 066 GG. Le 05 décembre 2023, le véhicule est tombé en panne. Il y avait une fuite du liquide de refroidissement et de l’huile moteur. Il précise avoir tenté de régler le problème à l’amiable en contactant Monsieur [V], mais que ce dernier a annulé à chaque fois les rendez-vous. Compte tenu des éléments indiqués dans le rapport d’expertise automobile, il souhaite à présent l’annulation de la vente et obtenir notamment le remboursement du prix d’achat du véhicule. La conciliation a fait l’objet d’un constat de carence du 02 avril 2024. Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 30 septembre 2024, par lettre simple s’agissant de la partie demanderesse, et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant la société CAA Occasions et son représentant, Monsieur [V] [P]. Lors de cette audience, Monsieur [K] [G] est présent. La société CAA Occasion et Monsieur [V] [P] sont non comparants. Monsieur [K] [G] indique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes. Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 25 novembre 2023. Motifs du jugement Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L’article 1641 du Code civil prévoit quant à lui que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Enfin, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En l’espèce, Monsieur [K] [G] a confirmé ses demandes. Aussi, pour faire la preuve de sa créance et de sa situation, le requérant a versé au débat les éléments suivants : Sa pièce d’identité,Le courrier envoyé à la société CAA Occasion,Le constat de carence du 02 avril 2024,Les convocations du point de justice des camélias, pour le 12 mars 2024 et le 02 avril 2024,Le compte-rendu d’expertise du 04 mars 2024,La carte grise barrée pour la vente du 28 novembre 2023,Le procès-verbal de contrôle technique du 29 novembre 2023,Le certificat de situation administrative du 29 novembre 2023,Le certificat de cession au profit du demandeur, en date du 29 novembre 2023. La société CAA Occasion et son représentant, Monsieur [V] [P], régulièrement convoqués, n’ont ni comparu ni transmis aucune observation. En l’espèce, le rapport d’expertise indique que 300 kilomètres ont été parcourus sur la période de deux mois. Le véhicule présente un dommage au circuit de refroidissement qui a pu avoir des répercussions dans la partie interne du moteur. Le rapport indique également que ce désordre ne peut que rendre impropre l’usage du bien en l’état, d’où la décision prise par le propriétaire d’immobiliser son véhicule. Il est ajouté que la responsabilité civile professionnelle du vendeur devrait être recherchée eu égard l’application de la garantie légale de conformité. La carte grise mentionne que le véhicule est vendu en l’état. Mais, même si un véhicule est vendu « en l’état », un acheteur peut demander l’annulation de la vente si le véhicule présente des problèmes graves. La vente « en l’état » ne dispense pas totalement le vendeur de certaines obligations légales. En effet, selon le Code civil (articles 1641 et suivants), le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du véhicule, même si celui-ci est vendu « en l’état ». Un vice caché est un défaut grave qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue fortement son utilité ou sa valeur, et que l’acheteur ne pouvait pas déceler avant l’achat. Si un vice caché est découvert, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Enfin, la mention « en l’état » limite les recours pour les défauts visibles, mais ne protège pas le vendeur des obligations légales contre les vices cachés ou la tromperie. En conséquence, eu égard les éléments versés en procédure, notamment le rapport d’expertise du véhicule, il convient de prononcer la résolution de la vente et de faire droit à la demande de Monsieur [K] [G]. La société CAA Occasion et son représentant, Monsieur [V] [P] seront donc condamnés à payer au demandeur la somme de : 1.500 euros en principal, correspondant au montant de l’achat du véhicule,380 euros d’indemnisation au titre de l’article 700,200 euros à titre de dommages et intérêts. Les parties défenderesses, qui succombent, supporteront la charge des dépens. Par ces motifs, Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort, PRONONCE l’annulation de la vente conclue le 29 novembre 2023 entre la société CAA Occasion et Monsieur [K] [G] concernant la voiture Citroën portant le N° d'identification VF7JMHFXC97413235 et dont l’immatriculation est AK 066 GG. ORDONNE à la société CAA Occasion et à son représentant, Monsieur [V] [P], de reprendre possession à leur frais du véhicule stationné à l’extérieur, près du domicile de Monsieur [K] [G], ORDONNE à Monsieur [K] [G] de rendre le véhicule AK 066 GG à la société CAA Occasion, CONDAMNE solidairement la société CAA Occasion et Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 1.500 euros en principal, en remboursement de la vente annulée, CONDAMNE solidairement la société CAA Occasion et Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 200 euros au titre du préjudice moral, CONDAMNE solidairement la société CAA Occasion et Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires formées par les parties, CONDAMNE solidairement la société CAA Occasions et Monsieur [V] [P] aux dépens de l’instance. Ainsi jugé et mis à disposition le 25 novembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE