Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 29 octobre 2024. 2401394

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la société Patrimoine immobilier. Il soutient que l'assemblée générale du 26 juin 2024 a été irrégulière et que les résolutions qui ont été prises devaient être annulées pour causes de nullité. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Les litiges de propriété nés des rapports entre personnes privées qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que le litige qui oppose M. B au syndic de la société " Patrimoine immobilier " relève de la compétence du tribunal judiciaire de Basse-Terre. La requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Basse-Terre, le 29 octobre 2024. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef Signé M-L Corneille