Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 22/06978

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/06978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 22/06978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LP N° minute : du 06 Mai 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] C/ [J] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Muriel MERCY Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES le Notification Copie certifiée conforme à Mme [O] [W] M. [R] [J] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [O] [W] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 9] DEMANDERESSE représentée par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 8] (FRANCE) DÉFENDEUR représenté par Me Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/06978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LP PROCÉDURE ET DÉBATS : Madame [O] [W] et Monsieur [R] [J] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2010 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (Gironde), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont nées de cette union : * [E] [J], le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 10] (Gironde) * [C] [J], le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10] (Gironde) Vu l’assignation délivrée par Madame [O] [W] le 3 août 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 15 novembre 2022, acte remis à étude, Vu l’audience d’orientation et de mesures provisoire qui s’est tenue le 15 novembre 2022, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 15 décembre 2022, Vu les dernières conclusions de Madame [O] [W] notifiées par RPVA le 9 février 2024, Vu les dernières conclusions de Monsieur [R] [J] notifiées par RPVA le 9 février 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Madame [O] [W] Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Gironde) et de : Monsieur [R] [J] Né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (Gironde) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (Gironde), le 28 août 2010, sans contrat préalable, Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, Fixe la date des effets du divorce au 1er mai 2021, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage, Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures, avec retour au domicile de la mère, * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle y compris pendant les vacances scolaires de Noël (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), et l’été par quinzaine, Dit que pour les vacances scolaires de Noël, le 25 décembre sera toujours rattaché à la première semaine des vacances et le 1er janvier à la seconde semaine de ces mêmes vacances, Dit que les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère, Dit que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié, et du samedi midi au dimanche 20 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié, Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance, Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure, Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle des enfants, Précise que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période, Constate l’accord des parents pour que le père contacte téléphoniquement les enfants chaque mardi soit à 19 heures 30, sauf meilleur accord des parties, Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal, Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [E] [J], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 10] (Gironde) et [C] [J], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS (100€) par mois et par enfant, soit la somme totale de DEUX CENTS EUROS (200€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales, Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Dit que les frais de scolarité de [E] seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants, Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux, Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffière. LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES