Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00754 / 2026J00208
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 3 septembre 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SER NORMANDIE / IDF [Adresse 1] 27930 Gravigny, inscrite au R.C.S. sous le numéro 940 232 366, et nommé M. [O] [E], en qualité de Juge Commissaire, M [F] [W] en qualité de juge commissaire suppléant, la SELARL FHBX représentée par Me [H] [V] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [D], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête conjointe présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [H] [V] et la société SER NORMANDIE et reçue au greffe le 21 octobre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SER NORMANDIE / IDF, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 3 septembre 2026 qui a renvoyé l'affaire à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 octobre 2026.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SER NORMANDIE / IDF,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2026, il a été entendu :
M. [Z] [I] président de la SAS SER NORMANDIE / IDF
Mme [P] [M] représentante du CSE
Mme [S] [Y], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me Nathalie LEBOUCHER
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
La présentation d'un plan de redressement est impossible eu égard au montant du passif et aux difficultés de recouvrement rencontrées par la société SER NORMANDIE/IDF.
Le dirigeant s'est associé à la requête de conversion présentée par l'administrateur.
Le mandataire judiciaire a émis un avisfavorable à la conversion.
Les représentants des salariés sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le juge commissaire a également émis un avis favorable.
Madame le procureur adjoint a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 4 jours qui expirera le 2 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SER NORMANDIE / IDF.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 4 jours qui expirera
le 2 novembre 2026.
Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [H] [V], administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Z] [U] [C] [I] [Adresse 3] [Localité 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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