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Tribunal Administratif de Toulouse, 07 septembre 2022. 2200583

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2200583

Date de décision :

7 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B D forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement de la somme de 3 511 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la CAF indique qu'elle a annulé l'indu d'allocation de logement sociale en litige. Par un acte enregistré le 25 juin 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme D, par un acte enregistré le 25 juin 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse le 7 septembre 2022. Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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