Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/03634

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4BD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00133 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Septembre 2024 Appelante : Madame [L] [V], représentée par Me Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P226 - N° du dossier E0008LJ9 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [H] [R] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 130, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2025, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 Juin 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats