Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/04773

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL42 Minute : 24/274 Société B-SQUARED INVESTISSEMENT Représentant : Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2035 C/ Monsieur [O] [G] Copie exécutoire : Maître Xavier LEDUCQ Copie certifiée conforme : Monsieur [O] [G], Le 9 Août 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Août 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Monsieur Yoann HENRY, greffier lors de l’audience et Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société B-SQUARED INVESTMENTS, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP CRTD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [O] [G], demeurant Chez M. [Z] [L] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15/07/2021, M. [O] [G] a ouvert un compte de dépôt auprès de la CAISSE d’EPARGNE d'ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société B-SQUARED INVESTMENTS, avec une facilité de caisse de 400 euros. A la suite d'incidents de paiement, la société B-SQUARED INVESTMENTS a mis en demeure M. [O] [G] le 6/07/2022 d'avoir à régulariser le solde de son compte dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture de ce dernier. Faute de régularisation dans ce délai, il a été procédé à la clôture du compte. Par exploit extra-judiciaire du 16/05/2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner M. [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 11812,29 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter du 06/07/2022 et capitalisation des intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir que le solde du compte s’est trouvé débiteur depuis le 17/02/2022, sans qu’aucune régularisation ne soit intervenue depuis, malgré plusieurs mises en demeure. A l’audience, la société B-SQUARED INVESTMENTS a sollicité que lui soit adjugé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Citée/cité à étude, M. [O] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION Au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 17/02/2022, de sorte que la demande effectuée le 16/05/2024 n’est pas atteinte par la forclusion. Sur le fond, il ressort de l’historique de compte produit qu’à la date de clôture du compte au 7/09/2022, le défendeur était bien débiteur de la somme de 11812,29 euros. Il sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 06/07/2022. La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédit à la consommation, la demande sera rejetée. La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société B-SQUARED INVESTMENTS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [O] [G] à verser à la société B-SQUARED INVESTMENTS, au titre du solde débiteur du compte de dépôt ouvert le 15/07/2021 dans les livres de la CAISSE d’EPARGNE d'ILE DE FRANCE le 15/07/2021, la somme de 11812,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06/07/2022 ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [O] [G] à verser à la société B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [O] [G] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL42 DÉCISION EN DATE DU : 02 Août 2024 AFFAIRE : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTISSEMENT Représentant : Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2035 C/ Monsieur [O] [G] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires