Texte intégral
Du 11 septembre 2026
82C
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00654 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WAC
[D] [J]
C/
[Y] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [D] [J]
née le 18 Mai 1970 à [Localité 1] (MAROC) (50000)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA (Avocat au barreau de [W])
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [T]
née le 12 Octobre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître KREMER substituant Maître Renaud PRUVOST (SARL KLEMA AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 02 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [J] a fait l’acquisition le 6 février 2025 auprès de Madame [Y] [T] d’un véhicule automobile d’occasion de marque PEUGEOT 308 1,6 HDI immatriculé [Immatriculation 1].
Par acte introductif d'instance en date du 2 mars 2026, Madame [D] [J] a fait citer en référé Madame [Y] [T] devant le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au pôle protection et proximité à l'audience du 22 mai 2026 aux fins de :
- juger Madame [J] recevable et bien fondée en ses demandes ;
-ordonner une expertise judiciaire confiée à tel Expert qu'il plaira avec la mission habituelle en matière de vices cachés ou défauts de conformité sur véhicule d'occasion, l'expert devant dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination; si le véhicule est apte à la circulation; chiffrer le coût des remises en état et donner son avis et tout élément les responsabilités et sur les préjudices de toute nature subis ;
-condamner Madame [T] à une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article
700 du CPC ;
-condamner Madame [T] aux entiers dépens.
A l'audience du 22 mai 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
Lors des débats, Madame [D] [J], représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale. Elle expose avoir acquis le véhicule auprès de Madame [Y] [T] mais avoir constaté, peu de temps après la vente, que le véhicule a présenté plusieurs défauts majeurs et qu’un voyant qui n'était pas présent lors de la vente, s'allumait. Elle précise s’être rapprochée de son assurance de protection juridique laquelle a fait diligenter une expertise amiable contradictoire qui révèlent des désordres. Elle fait valoir, que n’ayant pu obtenir un règlement amiable du différent, elle justifie d'un intérêt légitime à faire ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation valant conclusions, soutenue oralement à l'audience, pour l’exposé de ses plus amples moyens.
En défense, Madame [Y] [T], représentée par son conseil, sollicite du juge de :
- recevoir Madame [T] dans l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter Madame [J] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire ;
-En toute hypothèse, condamner Madame [J] à régler à Madame [T] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-condamner Madame [J] aux entiers dépens.
Elle s'oppose à la demande d'expertise sollicitée par Madame [J] au motif que celle-ci n'est ni utile ni proportionnée expliquant qu'une expertise contradictoire a déjà été réalisée sur le véhicule et qu'une seconde expertise n’aurait pour résultat que de faire doublon. Elle ajoute que la désignation d'un expert judiciaire est totalement disproportionnée au regard de l'enjeu économique de l'affaire. Elle allègue encore qu'une expertise judiciaire ordonnée plus d'un an après la vente et plusieurs mois après l'immobilisation du véhicule ne permettrait plus, de manière fiable, de distinguer ce qui relèverait d'une usure normale, d'un défaut d'entretien postérieur ou d'un hypothétique vice antérieur à la vente. En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, soutenues oralement à l'audience, pour l’exposé de ses plus amples moyens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, Madame [D] [J] démontre avoir acquis le véhicule de marque PEUGEOT 308 1,6 HDI immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Madame [Y] [T] et verse notamment aux débats un rapport d'expertise amiable contradictoire du 15 septembre 2025 du Cabinet IDEA EXPERTISES GRAND OUEST, mandaté par son assureur de protection juridique, aux termes duquel il est indiqué que :
«Nos investigations ont révélé un filtre à particules (FAP) fortement saturé, accompagné de l'allumage du témoin moteur et du message d'alerte « risque colmatage filtre à particules ». Ce dysfonctionnement rend actuellement le véhicule inutilisable.
Lors du démarrage, une fumée bleutée a été observée, indiquant une probable défaillance au niveau du joint d'alimentation du turbocompresseur. Un suintement a également été relevé à cet endroit. L'obstruction du FAP empêche l'évacuation normale des gaz d'échappement, contraignant ces derniers à chercher une voie alternative, ce qui peut entraîner des dommages mécaniques supplémentaires.
Il serait pertinent de poursuivre les investigations en examinant l'état du turbocompresseur.
Cette vérification n'a pu être réalisée en raison des coûts d'expertise chez le dépositaire et de l'absence de Mme [J].
Après l'acquisition, M. [T] a récupéré le véhicule suite à un défaut moteur identifié par les ETS [M] [W] [C]. Le diagnostic avait donné lieu à un devis de remise en état incluant le remplacement du turbocompresseur et le nettoyage du FAP. Toutefois, ces opérations n'ont pas été réalisées : seule une régénération du FAP a été effectuée selon les dires de Mme [T].
Il convient de noter que le 16/10/2023, les ETS STATION 47 ont procédé au remplacement du turbocompresseur avant la vente à Mme [T]. À cette date, le véhicule affichait 253 460 km.
Depuis cette intervention, il n'a parcouru que 2 831 km, dont seulement 1740 km sous la possession de Mme [T] sur une période d'un an.
Le journal des défauts indique au plus lointain un kilométrage de 254 361 km en relevant le défaut P0420 Signal capteur pression différentielle d'échappement filtre à particules surchargé.
Cet élément indique que le désordre était présent avant l'acquisition du véhicule.
Avec un kilométrage actuel de 256 291 km, la saturation du filtre à particules (FAP) peut être considérée comme une usure normale pour un véhicule de cet âge et de cette utilisation. Toutefois, Mme [J] n'a parcouru que 1 091 km depuis l'acquisition du véhicule.
Il apparaît donc que le colmatage du FAP était déjà présent au moment de la vente.
La responsabilité de Mme [T] peut donc être engagée pour ne pas avoir livré un véhicule conforme à la description fournie lors de la vente.
(...)
CONCLUSION
Nos investigations techniques ont révélé que le véhicule présente un colmatage du FAP entravant son utilisation.
La responsabilité de Mme [T], en tant que vendeuse, peut être recherchée pour ne pas avoir vendu un véhicule conforme à sa description. (…).».
Il est ainsi établi que le véhicule est affecté de désordres.
Par ailleurs, si Madame [Y] [T] s'oppose à la demande d'expertise judiciaire au motif que la tenue d'une deuxième expertise ferait doublon, il est établi que des investigations complémentaires doivent être réalisées sur le véhicule, l'expert amiable indiquant aux termes de son rapport qu'«Il serait pertinent de poursuivre les investigations en examinant l'état du turbocompresseur».
La mesure d'expertise judiciaire est donc utile afin d'examiner l'ensemble des désordres affectant le véhicule et de déterminer l’origine de ceux-ci.
En outre, si Madame [Y] [T] soutient que le rapport d'expertise amiable est loin d'établir l'existence d'un vice caché et confirme au contraire que les désordres s'inscrivent dans le cadre d'une usure normale pour un véhicule de cet âge et de cette utilisation, il ressort dudit rapport que, s'il est fait effectivement mention d'une usure du véhicule, il indique toutefois que des désordres étaient présents avant la vente.
Le rapport indique en effet: «(...) Le journal des défauts indique au plus lointain un kilométrage de 254 361 km en relevant le défaut P0420 Signal capteur pression différentielle d'échappement filtre à particules surchargé.
Cet élément indique que le désordre était présent avant l'acquisition du véhicule.
Avec un kilométrage actuel de 256 291 km, la saturation du filtre à particules (FAP) peut être considérée comme une usure normale pour un véhicule de cet âge et de cette utilisation. Toutefois, Mme [J] n'a parcouru que 1 091 km depuis l'acquisition du véhicule.
Il apparaît donc que le colmatage du FAP était déjà présent au moment de la vente.
La responsabilité de Mme [T] peut donc être engagée pour ne pas avoir livré un véhicule conforme à la description fournie lors de la vente ».
A défaut pour Madame [Y] [T] d'adhérer pleinement aux conclusions de l'expert amiable et celle-ci ne faisant qu'une lecture parcellaire dudit rapport, la mesure d'expertise judiciaire est indéniablement utile en vue d'établir l'ensemble des causes affectant l'usage du véhicule et surtout de fournir tous les éléments permettant de déterminer si les désordres préexistaient ou non avant la vente et donc si la qualification de vices cachés peut être retenue dans le cadre d'un éventuel litige futur au fond.
Au surplus, la mise en place d'une expertise plus d'un an après la vente et plusieurs mois après l'immobilisation ne constitue pas un obstacle dès lors que l'expert judiciaire, au regard de sa technicité, est parfaitement en mesure de déterminer les différentes causes, origines des désordres tout en tenant compte de la date de la vente et de l’immobilisation du véhicule.
Enfin, Madame [D] [J] justifie de nombreuses démarches amiables auprès de Madame [Y] [T] sans succès.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Madame [D] [J] justifie en conséquence d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée qui sera ordonnée à ses frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [J] conservera provisoirement la charge des dépens.
Madame [Y] [T] ne pouvant être considérée comme partie perdante dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, et en l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles. Madame [D] [J] et Madame [Y] [T] seront donc déboutées de leurs demandes respectives en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,
ORDONNONS une mesure d'expertise, à laquelle seront parties Madame [D] [J] et Madame [Y] [T] et désignons pour y procéder Monsieur [A] [N], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] (adresse mel : [Courriel 1]), avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux de marque PEUGEOT 308 1,6 HDI immatriculé [Immatriculation 1] , et :
- décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres
- dire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,
- Déterminer l’origine de ces désordres et dire s’ils existaient antérieurement à la vente,
- Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer si des dispositions ont été prises afin de masquer les désordres et s’ils étaient connus du vendeur,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,
-Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,
- Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilités encourues
-Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ;
FIXONS à la somme de 2.500€ euros la provision que le demandeur, Madame [D] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
Disons que faute pour Madame [D] [J] d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque;
DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;
DISONS que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;
DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;
DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ;
DÉBOUTONS Madame [D] [J] et Madame [Y] [T] de leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [D] [J] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT