Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/01137

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°102 N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAZK AB/ED [X] ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu la procédure concernant : M. [E] [X] né le 15 Décembre 2001 à [Localité 1] de nationalité Française Vu l'ordonnance rendue le 30 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de NIMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu la notification en date du 30 novembre 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [E] [X] daté du 08 décembre 2023 et reçu à la cour d'appel le 13 décembre 2023, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 14 décembre 2023, MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; Qu'en l'espèce [E] [X] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 30 novembre 2023 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 2023 alors qu'il avait jusqu'au 09 décembre 2023 inclus pour faire son recours. Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 2023 a été remise à l'intéressé le 30 novembre 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [E] [X] daté du 08 décembre 2023, reçu le 13 décembre 2023, est hors délai ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par [E] [X] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 19 Décembre 2023 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à : Le patient, Le Ministère Public, Le directeur du centre hospitalier, Le tiers.