Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 23/05620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/05620 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPO3 N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SKRZYNSKI (G0436) C.C.C. délivrées le : à Me ANDRAOS [Localité 7] (C1951) Me KRAWIEC (G0400) ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2025 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] (RCS de [Localité 8] 753 042 084) [Adresse 1] [Localité 5] S.C.M. SCM PINEL (RCS de [Localité 8] 915 043 343) [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1951 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Arie KRAWIEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400 S.A. BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0436 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 avril 2023 par la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] et la S.C.M. SCM PINEL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2024, la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] et la S.C.M. SCM PINEL se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2024, Monsieur [Z] [Y] accepte ce désistement. La S.A. BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir ou conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A. BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, lesquels resteront, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à la charge de la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] et de la S.C.M. SCM PINEL, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] (RCS de [Localité 8] 753 042 084) et la S.C.M. SCM PINEL à l’encontre de Monsieur [Z] [Y] et de S.A. BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, à l’exception de ceux liés à la mise en cause de la S.A. BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, lesquels resteront, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à la charge de la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [C] et de la S.C.M. SCM PINEL, sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA