Cour de cassation, 12 octobre 2023. 22-24.230

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-24.230 Demandeur : la société Olympique de Marseille Défendeur : la société Viagogo AG Requête n° : 444/23 Ordonnance n° : 91084 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Viagogo AG, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Olympique de Marseille, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle la société Viagogo AG demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-24.230 formé le 14 décembre 2022 par la société Olympique de Marseille à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi soutient que la compensation d'une créance au titre de l'astreinte a permis d'éxécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il apparaît qu'aucune créance certaine, liquide et exégible existe au profit de la société Olympique de Marseille. Par conséquent, cette dernière se soustrait à l'exécution de la condamnation ayant prononcé la restitution de la somme de 238.500 euros. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-24.230 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy