Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [J]
■
N° RG 26/53924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC56B
N° :3/MC
Assignation du :
28 et 29 Mai 2026 et du 26 et 29 juin 2026
N° Init : 26/50404
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de [J], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
RG N° 26/53924
DEMANDERESSE :
La société SAS [J] [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice LEPEU, avocat au barreau de [J] - #B0404
DEFENDERESSES :
Société B+A ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine GICQUEL, avocat au barreau de [J] - #P0003
Société BOUYGUES BATIMENT IDF
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de [J] - #R0169
RG n° 26/54723
DEMANDERESSE :
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de [J] - #R0169
DEFENDERESSES
Société JTB
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
Société MJL, prise en la personne de Me [X] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H20 BTP
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société H2O BTP
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée
MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société JTB
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
Société B+A ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine GICQUEL, avocat au barreau de [J] - #P0003
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 28 et 29 mai 2026 délivrée par la SAS [J] [O] [V] à la société B+A architectes et à la société Bouygues bâtiment IDF aux fins de leur rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 31 mars 2026,
Vu l’assignation en intervention forcée en date des 26 et 29 juin 2026 délivrée par la société Bouygues bâtiment IDF à la société JTB, à la société MJL, prise en la personne de Me [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H20 BTP, à la société SMABPT, en qualité d’assureur de la société H20 BTP, à la société MAAF assurances, en qualité d’assureur de la société JTB et à la société B+A architectes aux fins de leur rendre communes les opérations d’expertise,
Vu notre ordonnance du 31 mars 2026 par laquelle Madame [P] [Z] a été commise en qualité d’expert,
Vu la jonction des intances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/53924 et 26/54723 sous le numéro commun 26/53924 prononcée à l’audience du 7 juillet 2026 par simple mention au dossier,
Vu les protestatations et réserves formulées à l’audience par les défendeurs représentés,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge des parties qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la jonction des intances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/53924 et 26/54723 sous le numéro commun 26/53924,
Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Rendons commune à :
- la société B+A ARCHITECTES,
- la société Bouygues bâtiment IDF,
- la société JTB,
- la société MJL, prise en la personne de Me [X] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H20 BTP,
- la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société H2O BTP
- la société MAAF assurances, en qualité d’assureur de la société JTB,
notre ordonnance de référé du 31 mars 2026 ayant commis Madame [P] [Z] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Laissons les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [J], le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
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