Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/02018

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : RG 24/02018 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2C NOM DU PATIENT : [D] [H] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète concernant : Monsieur [D] [H] né le 1er mai 1996 à [Localité 2] (République démocratique du Congo) se trouvant au Centre hospitalier [1] à [Localité 3] Vu la mesure d'isolement prise le 24 octobre 2024 à 21 heure 11 ; Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 24 octobre 2024, suite à des troubles du comportement sur la voie publique, sous-tendus par des idées délirantes de thématiques mystique et mégalomaniaque. Une mesure d'isolement a été prise le 24 octobre 2024 à 21 heure 11, en raison d’un discours délirant mystique, hermétique et inaccessible à la critique et d’une menace envers les soignants avec montée en tension et passage à l’acte sur objet (coup de poings dans les murs). Par ordonnances des 28 octobre 2024, 1er novembre 2024 et 8 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'isolement. Le 14 novembre 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L3222-5-1 II 5ème alinéa du Code de la Santé publique au moins vingt quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la précédente décision. Il ressort du recueil de l'avis du patient que celui-ci ne souhaite pas être entendu par le juge des libertés et de la détention et n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Par ailleurs, il présente un obstacle médical à son audition. Sur le fond, la décision la plus récente de renouvellement de la mesure d'isolement prise par le médecin psychiatre le 14 novembre 2024 à 11 heures est motivée par les éléments cliniques suivants : un état clinique fluctuant avec des épisodes d’agressivité impulsifs, difficilement prévisibles, et sous tendus par des éléments délirants et un syndrome d’influence. Cet état clinique a donc nécessité le maintien en isolement dans un lieu dédié. Le médecin psychiatre a ainsi caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation clinique du patient. La mesure a été bien prise en dernier recours puisque préalablement ont été tentées des interventions alternatives (intervention verbale, désescalade, temps calmes, espace d'apaisement, entretien avec un soignant et administration de médicaments). Par conséquent, les conditions prévues au I de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé publique sont toujours réunies, de sorte qu'il est justifié d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [H]. PAR CES MOTIFS AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet Monsieur [D] [H]. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception à la personne hospitalisée, à l’UDAF 31, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au directeur d'établissement et au Ministère Public. Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 15 décembre 2024 à 13 heures 55 Le Juge des Libertés et de la Détention